Pour mieux protéger les droits des locataires aînés - Société d'habitation du Québec

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Pour mieux protéger les droits des locataires aînés

L'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, le 10 juin 2016, modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

En effet, de nouvelles dispositions législatives viennent encadrer plus étroitement les conditions selon lesquelles un locateur peut évincer un locataire aîné pour subdiviser un logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation, ou pour le reprendre afin de s'y loger ou de loger un de ses proches admissibles.

Pour tous les détails, consultez notre page Protection des droits des locataires aînés.