Recours collectif – Supplément au loyer - Société d'habitation du Québec

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Recours collectif – Supplément au loyer

Obtenez toute l’information relative au jugement prononcé par la Cour supérieure du Québec concernant l’action en recours collectif du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

Le 29 janvier 2015, la Cour supérieure du Québec a accueilli partiellement l’action en recours collectif (no 500-06-000403-077) du RCLALQ, qui visait à déclarer illégale la réduction, par la Société d’habitation du Québec, de la subvention accordée aux bénéficiaires des programmes de supplément au loyer en raison de l’inclusion d’une cuisinière ou d’un réfrigérateur dans leur bail.

Vous trouverez le formulaire de réclamation, l’avis aux membres et l’avis public, de même que toute l'information relative à cette cause dans notre site Web.