Article 47

Modification : Avis d’attribution

Au moment d'annoncer à un demandeur qu'un logement lui a été attribué, il n'est pas obligatoire de le faire par courrier certifié. Il peut être avisé par téléphone, par courriel ou par lettre. On recommande toutefois au locateur de garder une trace de l’avis au dossier. Si celui-ci est transmis par téléphone, une note devrait être ajoutée au dossier. Si un courriel est acheminé, une copie devrait être jointe au dossier.