Article 11

Modifications : Nouveaux renseignements à fournir

En vertu de l’article 11, le locateur doit adopter un règlement local obligatoire quand il gère plus d’un immeuble à logements et que ces immeubles comptent au moins deux logements par catégorie ou par sous-catégorie. Le locateur doit alors préciser la liste des secteurs parmi lesquels le demandeur peut faire un choix. Cette liste doit être annexée au formulaire de demande afin que le requérant puisse y indiquer ses préférences.

Au moment de remplir le formulaire, le demandeur doit, s’il y a lieu :

• indiquer ses préférences quant à la localisation du logement;
• décrire son degré d'autonomie;
• signaler le statut de proche aidant;
• indiquer s’il a la garde d’enfants; en cas de garde partagée, préciser le pourcentage de temps de garde pour chaque enfant.