Article 23

Modifications : Traitement des demandes prioritaires

Parmi les demandes de logement, six sont jugées prioritaires par le nouveau règlement, ce qui influence leur traitement. Les cas jugés prioritaires sont les suivants :

• Violence conjugale
• Logement sinistré ou insalubre
• Locataire délogé à la suite de la mise en application d’un programme de la SHQ ou d’une expropriation par les pouvoirs municipaux en matière d'acquisition de biens immobiliers
• Menace pour la santé et la sécurité du locataire d’un logement à loyer modique
• Demandeur qui est locataire d’une coop ou d’un OSBL qui bénéficie du Programme de supplément au loyer
• Relogements obligatoires en vertu du Code civil et demandes de relogements identifiées comme prioritaires par le locateur

Notez, par ailleurs, que les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité.

Règlement local obligatoire :

En vertu de l’article 23.1, le locateur doit prévoir par règlement une procédure de traitement des demandes prioritaires.