Article 2
Article 4
Article 6

Rappel : Les trois catégories de logements à loyer modique

Avant de vous présenter les modifications qui concernent les ménages, il est utile de rappeler brièvement les caractéristiques des trois catégories de logements à loyer modique qui s'adressent à trois clientèles distinctes.

• Catégorie A : Logements réservés aux ménages composés d’au moins :
  • une personne âgée de 65 ans ou plus;
  • une personne handicapée avec incapacité motrice.
• Catégorie B : Logements pour les ménages composés d’une ou de plusieurs personnes âgées de moins de 65 ans.
• Catégorie C : Logements réservés aux personnes qui ont besoin d’installations spéciales ou de services d’assistance personnelle sur place en raison de leur état physique, affectif ou psychosocial.