Article 4

Logements de catégorie B

Définition du type de ménage qui peut se voir attribuer un logement pour les familles (catégorie B):

Ce type de ménage est composé d’une ou de plusieurs personnes de moins de 65 ans. Ces personnes doivent être unies par un lien de parenté qui peut être évalué, pour une personne donnée, à l’aide du diagramme suivant.

Exemples de liens de parenté au premier et au second degré :