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Modifications aux règles contractuelles des offices d’habitation

Depuis le 1er janvier 2018, tous les offices d’habitation (OH) de la province de Québec sont assujettis à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) (LCV).

Anciennement assujettis contractuellement aux règles établies par la Société d’habitation du Québec (SHQ), les OH sont désormais soumis aux articles 573 à 573.3.4 de la LCV.

Afin d’informer nos partenaires de ces nouvelles règles contractuelles, Me Emmanuel Boilard-Sauvageau, directeur par intérim des affaires juridiques, fera une présentation le 22 mars 2018 lors du 27e Colloque des gestionnaires techniques du logement social et communautaire.

La SHQ travaille actuellement à modifier les directives pertinentes ainsi que les différents modèles de documents contractuels.

Pour connaître les dispositions de cette loi, consultez le site Web LégisQuébec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..