À l’occasion de la formation du Conseil des ministres, Mme France-Élaine Duranceau, députée de la circonscription de Bertrand à l’Assemblée nationale, a été nommée ministre responsable de l’Habitation.
Le gouvernement a procédé à la modernisation des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1).
.Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité, entré en vigueur le 18 mars 2013, oblige certains organismes du réseau de l’habitation sociale à faire inspecter tous les cinq ans, par un architecte ou un ingénieur, les façades des bâtiments de 5 étages ou plus hors sol dont ils ont la responsabilité afin d'obtenir un rapport confirmant qu'elles sont sécuritaires.
Ces organismes doivent avoir obtenu leur rapport d’ici le 18 mars 2016 ou d’ici le 18 mars 2017, selon le cas qui les concernent.
Afin de faciliter l’embauche d’architectes ou d’ingénieurs pour faire faire ces inspections, nous mettons à votre disposition les deux documents suivants :
(372 Ko)
(221 Ko) rempli de renseignements techniquesLa réalisation de ces inspections permettra aux organismes de mieux connaître l’état de leurs bâtiments et, dans certains cas, de les rendre plus sécuritaires. Les travaux qui en découleront contribueront ainsi à assurer la pérennité et la durabilité du parc de logements sociaux et communautaires québécois.
Pour de plus amples renseignements sur cette réglementation et sur le contrat de services professionnels, veuillez vous adresser aux équipes de soutien technique de la SHQ.
Prenez note que des modifications doivent être apportées aux bâtiments existants afin de respecter certaines exigences énoncées dans le chapitre « Bâtiment » du Code de sécurité (CBCS) et du Code de construction (CBCC), et ce, pour des raisons de sécurité, de santé ou de protection des bâtiments contre l’incendie.
Les immeubles concernés sont ceux de trois étages ou plus qui abritent neuf logements ou plus.
Consultez le document Mise en application des exigences visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment pour les immeubles utilisés comme logement (282 Ko).
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