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2018Septembre, vol. 5, n° 12

Programme d’adaptation de domicile (PAD) – Application des changements normatifs

Le 1er septembre dernier, un Info Express (vol. 5, no 11) vous informait que des changements seraient apportés aux normes du PAD, visant notamment à accélérer la réalisation des travaux et à simplifier la démarche pour les personnes handicapées.

Le présent Info Express précise les changements qui sont entrés en vigueur le 15 septembre, tels qu’approuvés par le Conseil du trésor, et donne l’information relative à leur application. 

Toutes les modifications qui découlent des changements normatifs annoncés seront présentées dans la prochaine version du Manuel d’application du Programme d'adaptation de domicile, qui sera disponible cet automne. D’autres précisions sur les modalités sont à venir; celles-ci seront intégrées dans le manuel révisé et applicables seulement à compter de la date de diffusion de celui-ci.

Nouvelles options

Les personnes qui s’inscrivent pourront choisir une option parmi les trois suivantes :

  • Option 1 – Accompagnement professionnel (cheminement régulier du PAD, dossier administré par les partenaires, aide maximale allant de 16 000 $ à 33 000 $);
  • Option 2 – Besoins et travaux autodéterminés (dossier administré par la SHQ, aide maximale de 8 000 $);
  • Option 3 – Aide financière rétroactive (dossier administré par la SHQ, aide maximale de 4 000 $).

Le nouveau formulaire d’inscription sera disponible dans les centres locaux de services communautaires (CLSC) dans quelques semaines. D’ici là, les demandeurs pourront s’inscrire avec l’ancien formulaire; ils seront informés ultérieurement des options et pourront faire un choix.

Reconnaissance des honoraires professionnels des ergothérapeutes du secteur privé 

Les personnes qui choisiront l’option 1 seront avisées, par l’accusé de réception transmis par la SHQ, de la possibilité de recourir aux services d’ergothérapie du secteur privé. Dans un tel cas, elles devront en informer leur CLSC puis communiquer avec l’ergothérapeute de leur choix. 

Les ergothérapeutes du secteur privé ont les mêmes obligations que leurs vis-à-vis des CLSC, notamment celle de communiquer avec le partenaire municipal pour déterminer le moment de la visite conjointe au domicile de la personne handicapée.

Rappelons que le coût maximal admissible pour les honoraires d’un ergothérapeute du secteur privé est de 2 000 $ pour la réalisation de l’ensemble des étapes. Ces honoraires seront remboursés au propriétaire à même le montant de l’aide financière qui sera versée à la fin des travaux, sur réception de l’ensemble des factures.

Pour les partenaires : modifications à appliquer

Les changements normatifs s’appliquent :

  • aux dossiers reçus à compter du 15 septembre;
  • aux dossiers encore en inscription après le 15 septembre, soit ceux dont la visite conjointe n’a pas été effectuée.

Tous les autres dossiers ne sont donc pas concernés par les changements normatifs.

Détermination de l’aide financière pour le propriétaire-occupant

Pour les dossiers concernés par les changements, le montant de l’aide financière sera établi à partir de la liste de prix de la SHQ et non plus à partir de soumissions pour le propriétaire-occupant. Il ne sera donc plus nécessaire d’attendre les soumissions avant de délivrer le certificat d’admissibilité. L’aide financière sera révisée au besoin, à la fin des travaux.

Note : Pour le propriétaire-bailleur, l’aide financière est toujours déterminée à partir de deux soumissions.

Liste de prix

Une liste de prix comprenant des montants pour les items dont le prix était jusqu’à maintenant déterminé par soumission (ex. : plate-forme élévatrice) sera transmise aux partenaires par courriel sécurisé sous peu.

La liste de prix intégrant ces nouveaux montants sera disponible dans l’application PAH au courant de l’automne.

Formulaires PAD, annexes du Manuel et schémas du traitement d’une demande

Nouveaux formulaires et formulaires modifiés

Les formulaires suivants ont été déposés ou mis à jour à la suite de la modification visant les propriétaires-occupants :

  • Certificat d’admissibilité
  • Demande d’aide – Propriétaire-occupant ou propriétaire-occupante, incluant un feuillet d’information pour le ou la propriétaire
  • Demande d’aide – Propriétaire-bailleur ou propriétaire-bailleuse
  • Devis sommaire – Propriétaire-occupant ou propriétaire-occupante
  • Devis sommaire – Propriétaire-bailleur ou propriétaire-bailleuse

Ils sont disponibles dans la page Formulaires et bon de commande de la section PAD de l’Espace partenaires du site Web de la SHQ.

Annexes du Manuel

Dans la prochaine version du Manuel, deux annexes seront ajoutées pour distinguer la situation du propriétaire-occupant de celle du propriétaire-bailleur :

  • Annexe I Tâches et compétences de l’inspecteur ou de l’inspectrice – Situation du propriétaire-occupant ou de la propriétaire-occupante
    (portez une attention particulière aux points 5.2, 5.3, 6.3 et 7.9)
  • Annexe II  Tâches et compétences de l’inspecteur ou de l’inspectrice – Situation du propriétaire-bailleur ou de la propriétaire-bailleuse.
    (portez une attention particulière aux points 4.5, 5.2, 5.4 et 5.5)

Ces annexes sont disponibles dans la page Documents de la section PAD de l’Espace partenaires.
 

À noter : il n’y a qu’un seul changement aux tâches dans le cas d’un dossier du propriétaire-bailleur, soit l’obligation de s’assurer que l’entrepreneur n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.


Schémas du traitement d’une demande

Les schémas du traitement d’une demande pour les deux situations sont aussi disponibles dans la page Documents de la section PAD de l’Espace partenaires.

PAH : saisie obligatoire de la date d’analyse 

La saisie de la date d’analyse, soit celle de la visite conjointe, est maintenant obligatoire dans le système PAH.

Précisions sur les options 2 et 3 

Les options 2 et 3 seront gérées par la SHQ. Pour obtenir de l’information générale sur ces deux nouvelles options, vous pouvez consulter les pages suivantes du site Web de la SHQ :