Amélioration habitat - Société d'habitation du Québec

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2017Janvier, vol. 4, n° 2

Inscription au PAD : précisions concernant la production d’une pièce justificative par un professionnel de la santé

En juillet 2016, la Société d’habitation du Québec (SHQ) a émis un nouveau formulaire d’inscription au Programme d'adaptation de domicile (PAD), développé en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Depuis lors, les personnes qui désirent s’inscrire au PAD doivent fournir l’une des pièces justificatives admissibles suivantes au moment de leur inscription :

  • une copie du formulaire pour l’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées (Agence du revenu du Canada) dûment rempli et signé, si le demandeur est admissible à ce crédit;
  • une copie du formulaire pour l’obtention du crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (Revenu Québec) dûment rempli et signé, si le demandeur est admissible à ce crédit;
  • une copie du document attestant d’une aide à la mobilité attribuée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ou par le MSSS, si le demandeur en bénéficie (ex. : copie du formulaire Prise de possession du fauteuil roulant, copie de la lettre de la RAMQ ou du MSSS);
  • une copie de la lettre d’admissibilité au transport adapté, si le demandeur en bénéficie;
  • une confirmation écrite d’un professionnel de la santé et des services sociaux (ex. : ergothérapeute, médecin, neuropsychologue) que la déficience du demandeur entraîne une incapacité significative et permanente.

Dans la mesure du possible, le demandeur devrait fournir l’une des quatre premières pièces justificatives AVANT de chercher à obtenir une confirmation écrite d’un professionnel de la santé.
 

Avant de produire une confirmation écrite, il est important de s’assurer que le demandeur ne possède pas l’une des autres pièces justificatives ci-haut mentionnées. 

Informations à inclure dans la confirmation écrite

Voici ce qui doit y paraître de façon concise : 

  • le diagnostic;
  • les modes de déplacement (indiquer s’il y a utilisation d’aides à la mobilité);
  • les aides techniques utilisées lors des soins d’hygiène et des transferts;
  • la présence d’aidants (services du CLSC, famille, etc.).

Rappel concernant l’admissibilité définitive au PAD

Lorsque la demande d’inscription au programme est complète et que la vérification préliminaire de l’admissibilité de la personne handicapée est concluante, la SHQ en accuse réception. Ce faisant, elle précise que cette inscription ne constitue pas l'acceptation officielle de la demande puisque l’admissibilité définitive au PAD sera déterminée par l'ergothérapeute et le partenaire municipal qui traiteront le dossier.

En effet, même si la pièce justificative reçue lors de l’inscription est une confirmation écrite d’un ergothérapeute, attestant que le demandeur présente une incapacité significative et permanente, l’ergothérapeute assigné au dossier lors de sa réalisation devra procéder à une nouvelle évaluation complète de la personne.

Cette évaluation lui permettra de déterminer l’admissibilité définitive au programme en fonction des normes en vigueur au moment de traiter le dossier. Dans certains cas, il peut s’écouler plusieurs mois entre l’inscription et l’évaluation de la personne par un ergothérapeute.