HLM privé - Société d'habitation du Québec

HLM privé
2021Janvier, vol. 26, n° 1

Taux d’indexation des revenus annuels applicables depuis le 1er janvier 2021

Article 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3) : indexation automatique des revenus

Lors de la reconduction du bail, si la composition du ménage et la provenance de ses revenus par rapport aux revenus considérés dans le bail précédent n’ont pas changé, une indexation automatique des revenus annuels peut être effectuée conformément aux conditions établies dans le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le tableau suivant présente les taux d’indexation applicables depuis le 1er janvier 2021, par type de revenus.

Type de revenusTaux d’indexation
Pension de la Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti maximal1,27 %
Allocation pour contraintes temporaires à l’emploi (lorsque versée à une personne de 58 ans ou plus)    2,86 %
Allocation pour contraintes sévères à l’emploi    2,54 %
Rente de retraite ou rente de conjoint survivant (lorsque versée à une personne de 65 ans ou plus)    1,9 %

Rappel : l’indexation automatique peut être faite pour une période n’excédant pas trois années consécutives.

Modifications du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3) – Pension alimentaire

Nous désirons vous rappeler que certaines modifications au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sont entrées en vigueur le 6 août 2020.

Les modifications concernent, entre autres, l’article 2 du règlement. Celui ci prévoit maintenant, pour le calcul du loyer, l’exclusion des sommes reçues à titre de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant, jusqu’à concurrence d’une somme maximale de 350 $ par mois par enfant.

Ces modifications s’appliquent au calcul du revenu d’un ménage, pour la détermination d’un loyer, lors de la reconduction d’un bail ou lors d’une nouvelle attribution d’un logement à loyer modique.

La SHQ met à votre disposition un modèle de lettre (21 Ko) que vous pouvez adresser aux bénéficiaires des programmes de logement social afin de les informer de ces changements.

Il est à noter que les personnes inscrites sur une liste d’admissibilité le 6 août 2020 doivent aviser l’organisme à qui elles ont fait une demande de logement que cette modification pourrait influer sur le classement de leur demande, afin que celui ci soit révisé, le cas échéant.

Demande de diminution de loyer

Nous vous soulignons par ailleurs qu’un locataire dont le bail était en cours le 6 août 2020 peut présenter une demande de diminution de loyer lorsque les revenus de son ménage peuvent être réduits à la suite de cette modification réglementaire. La demande du locataire doit être soumise par écrit au locateur au plus tard avant la date de la reconduction de son bail ou le 30 septembre 2021, selon la plus éloignée de ces dates.

Pour appliquer la diminution, la SHQ met à votre disposition le formulaire Demande de diminution de loyer pour pension alimentaire (487 Ko). Pour les années subséquentes, l’exemption s’intégrera automatiquement dans le calcul du loyer du locataire. La diminution de loyer devra être appliquée en date de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande du locataire.

Notez bien qu’aucune demande entraînant une diminution de loyer inférieure à 10 $ par mois ne peut être accordée.

La demande doit être traitée par le locateur au plus tard lors de la prochaine reconduction du bail du locataire ou, lorsque le bail du locataire a été reconduit sans indexation, d’ici le 30 septembre 2021. La SHQ encourage les organismes à traiter ces demandes le plus rapidement possible.

Si le demandeur n’est plus locataire au moment de la demande, le locateur doit traiter la demande dans un délai de trois mois suivant la date de son dépôt.

Pour une demande de réduction de loyer à la suite d’une diminution de revenu ou d’un changement dans la composition du ménage en vertu des articles 20 et 21 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., le formulaire Demande de réduction de loyer (487 Ko) demeure à votre disposition.

Traitement à appliquer selon la date de reconduction du bail ou d'attribution d'un logement

Situation 1 – Nouvelle attribution

Outils et traitement

Revenus à utiliser

  • Revenus de 2019

Informations supplémentaires

Pour ces baux, les revenus utilisés sont ceux de 2019. Il faut prendre la feuille de calcul (Pension alimentaire 2020). Le locataire doit déclarer sa pension alimentaire dans ses revenus. Aucune demande de diminution de loyer pour pension alimentaire n’est nécessaire puisque le calcul se fait dans l’onglet des pensions alimentaires de la feuille de calcul. Si le locataire subit une baisse de revenus au courant de l’année, il pourra faire une demande de réduction de loyer avec le formulaire approprié. Ses pensions alimentaires pourront alors y être déduites aussi.

Situation 2 – Bail reconduit à partir du 1er octobre 2020

Outils et traitement

Revenus à utiliser

  • Revenus de 2019

Informations supplémentaires

Pour ces baux, les revenus utilisés sont ceux de 2019. Il faut prendre la feuille de calcul (Pension alimentaire 2020). Le locataire doit déclarer sa pension alimentaire dans ses revenus. Aucune demande de diminution de loyer pour pension alimentaire n’est nécessaire puisque le calcul se fait dans l’onglet des pensions alimentaires de la feuille de calcul. Si le locataire subit une baisse de revenus au courant de l’année, il pourra faire une demande de réduction de loyer avec le formulaire approprié. Ses pensions alimentaires pourront alors y être déduites aussi.

Situation 3 – Baisse des revenus en cours de bail

Outils et traitement

Revenus à utiliser

  • Revenus de 2020

Informations supplémentaires

Pour les réductions de loyer, les revenus utilisés sont ceux que le locataire reçoit au moment de la demande. Il pourra faire une demande de réduction de loyer avec le formulaire approprié. Ses pensions alimentaires pourront alors y être déduites.

Exemple d’application

Nouvelle attribution à compter du 1er septembre 2020 : famille monoparentale avec 3 enfants, l’occupant 1 reçoit une pension alimentaire totale de 8 500 $ pour deux de ses trois enfants (4 500 $ pour le premier, 4 000 $ pour le deuxième et 0 $ pour le troisième). Note : 350 $ x 12 mois = 4 200 $.

  • Outil à utiliser : Feuille de calcul détaillé du loyer total à payer (1.4 Mo)
  • Revenus : 2019
  • Calcul du montant considéré : 
    • Enfant 1 : 4 500 $ - 4 200 $ = 300 $
    • Enfant 2 : 4 000 $ - 4 000 $ = 0 $
    • Enfant 3 : 0 $
    • Total considéré dans les revenus : 300 $

Nous joindre

Pour toute question, nous vous invitons à contacter votre conseiller ou conseillère en gestion (204 Ko).

Fin de la période transitoire pour les exigences d’accessibilité dans les nouveaux logements d’habitation

La période transitoire de deux ans prévue à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, introduisant au chapitre I, Bâtiment, des exigences en accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation est terminée. Ainsi, tous les travaux de construction qui ont débuté à compter du 1er septembre 2020 doivent être exécutés conformément aux nouvelles exigences.

Les mesures de ce règlement visent à améliorer l’offre de logements répondant aux besoins présents et futurs des personnes qui ont ou auront une incapacité. Le Règlement prévoit que le concepteur du bâtiment aura le choix entre les deux niveaux suivants d’accessibilité à l’intérieur des logements :

  • Conception répondant aux besoins minimaux d’une personne ayant des incapacités motrices (sous section 3.8.4 du Code – Logement minimalement accessible d’une habitation)
  • Conception qui permet une adaptation future des logements aux besoins spécifiques d’une personne ayant des incapacités (sous section 3.8.5 du Code – Logement adaptable d’une habitation)

Visitez la page Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour tout savoir sur ces exigences et pour télécharger le guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation, qui explique et exemplifie les normes à respecter.

Orientation de la SHQ

Depuis plusieurs années, la SHQ a intégré des mesures afin de favoriser l’adaptabilité des logements sociaux et communautaires lorsqu’elle finance leur construction et leur rénovation, et ce, pour augmenter le nombre d’unités adaptables. Autant dans le cadre du programme AccèsLogis Québec (ACL) que du Programme HLM (remise en état, travaux majeurs ou régénération), tous les logements accessibles par un parcours sans obstacles doivent être adaptables conformément aux exigences de la nouvelle sous section 3.8.5 du Code.

Dans l’impossibilité d’intégrer ces exigences lors d’une remise en état ou de travaux majeurs touchant les logements du parc de HLM, il faut analyser les différentes possibilités favorisant l’accessibilité et l’adaptabilité des logements.

Besoin d'aide?

Les représentants des organismes peuvent en tout temps contacter l’équipe de soutien technique ou leur chargé(e) de projet attitré(e) pour le programme ACL.

Aide financière pour les produits d’éclairage à DEL

NOUVEAUTÉ! Dans le cadre du programme Rénovation énergétique pour les ménages à faible revenu d’Hydro Québec, de l’aide financière est maintenant offerte pour l’achat et l’installation de produits d’éclairage à DEL dans les aires communes intérieures et extérieures.

Rappel sur le programme

Les coopératives d’habitation et les organismes sans but lucratif (OBSL) réalisant certains travaux de rénovation ont accès à une aide financière offerte par Hydro Québec. Le programme vise à réduire les factures énergétiques associées aux logements sociaux par l’implantation de mesures d’économie d’énergie telles que :

  • le remplacement de fenêtres et de portes de verre coulissantes par des modèles homologués ENERGY STAR
  • l’ajout de la récupération de chaleur à la ventilation mécanique
  • l’amélioration de l’isolation des toits, des murs principaux et des murs de fondation

N’oubliez pas que les demandes de remise doivent être reçues par Hydro Québec au maximum six mois après la fin des travaux.

Pour plus d’information et pour obtenir la version la plus récente des formulaires de demande, visitez les pages Web du programme, qui ont par ailleurs été récemment « revampées » :

Volet communautaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Volet communautaire – OSBL Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cible ambitieuse de réduction de la consommation d’énergie

Depuis de nombreuses années déjà, le gouvernement du Québec promeut l’efficacité énergétique et la lutte contre les changements climatiques. Il entend tracer la voie en montrant l’exemple, notamment en ce qui concerne son parc immobilier.

À cet effet, la SHQ et les organismes ont le mandat de réduire, d’ici 2022 2023, d’au moins 6 % la consommation unitaire d’énergie de la portion « grands bâtiments » du parc de HLM. Consultez la nouvelle fiche d’information technique pour découvrir la cible, les bâtiments visés, les moyens recommandés pour atteindre la cible ainsi que l’aide financière accessible.

Du nouveau dans l’Espace partenaires !

Une nouvelle page Web regroupe les fiches d’information technique et les programmes écoénergétiques en lien avec l’efficacité énergétique et la lutte aux changements climatiques.

Nouvelle norme évaluant la contamination par les moisissures

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) annonce la publication de la norme BNQ 3009 600, qui encadre d’une part l’analyse des bâtiments résidentiels pour en évaluer la contamination par les moisissures et déterminer la source de celle ci et, d’autre part, la décontamination visant à rendre l’habitation saine.

La norme détaille la démarche complète à suivre dans un cas présumé de contamination d’une habitation par les moisissures, une première en Amérique du Nord. Elle inclut la recherche de la cause, l’évaluation de la contamination, la planification et la réalisation des travaux de décontamination, le contrôle de la qualité de la décontamination et même la communication avec le client ou la cliente.

En plus de se positionner comme la référence dans le domaine, la norme BNQ 3009 600 pourrait facilement être adoptée comme outil réglementaire par les villes ou comme exigence par les compagnies d’assurance. Elle pourrait aussi servir lors de litiges comme document de référence québécois fiable rassemblant les meilleures pratiques.

La SHQ est fière d’y avoir contribué, tant par son expertise que par son apport financier.

En savoir plus

Pour plus de renseignements, lisez le communiqué de presse Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. .

Téléchargez gratuitement la norme BNQ 3009-600 Contamination des habitations par les moisissures – Investigation et réhabilitation du bâtiment Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..