HLM privé - Société d'habitation du Québec

HLM privé
2021Janvier, vol. 26, n° 1

Les plafonds de revenus et les loyers médians 2020 sont en ligne!

La SHQ vous informe que les plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI), les grilles de pondération des revenus et les loyers médians du marché (LMM) avec services ont été mis à jour pour 2020.

Vous trouverez les PRBI, les LMM et les grilles de pondération 2020 dans l’une ou l’autre des sections suivantes de l’Espace partenaires :

Coops / OSBL :

Offices d'habitation :

À propos 

Rappelons que les PRBI servent à déterminer l'admissibilité d’un demandeur au Programme HLM, volets public et privé et au Programme de supplément au loyer (PSL). Ils correspondent au revenu maximal d’admissibilité, selon la composition du ménage.

Les LMM, pour leur part, sont utilisés lors de la sélection de nouveaux logements sur le marché locatif privé dans le cadre du PSL. Le loyer du logement sélectionné doit être égal ou inférieur au loyer médian de votre municipalité, selon la typologie du logement.

Enfin, les grilles de pondération servent à établir le classement des demandes en vue de constituer la liste d’admissibilité, conformément à l’article 27, al. 5 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Nous joindre

Pour toute question à propos des PRBI, des grilles de pondération et des LMM, communiquez avec notre Centre des relations avec la clientèle, au 1 800 463 4315.

Rappel concernant l’augmentation de la subvention aux associations de locataires

Le 4 juillet 2018, le gouvernement du Québec annonçait un investissement accru de près de 1 M$ pour le soutien communautaire, qui se traduit par une hausse de l’aide accordée, annuellement, aux associations de locataires des quelque 74 000 HLM du Québec.

Cette hausse a permis d’augmenter de 3 $ le soutien financier aux associations de locataires en 2018, et ce, dans toutes les régions du Québec; cette aide est ainsi passée de 17 $ à 20 $ par logement par année.

Deux indexations de 2 $ chacune ont été apportées successivement en 2019 et en 2020, portant l’aide gouvernementale octroyée par logement par année à 24 $ (poste budgétaire 66916). Cette hausse sera suivie de trois autres indexations de 2 $ d’ici 2023, pour atteindre 30 $ par logement par année. 

Les sommes versées aux associations de locataires sont destinées à améliorer le bien être et la qualité de vie des locataires et à encourager leur participation dans la gestion de leur HLM et leur engagement social.

Si des associations de locataires sont présentes sur votre territoire, nous vous rappelons que vous étiez dans l’obligation de leur verser ces sommes, et ce, avant le 31 décembre 2020.

Directive concernant l’ajout de certaines indemnités dans le calcul du loyer des locataires d’un HLM

La SHQ s’est penchée sur la prise en compte de certaines indemnités dans la détermination du revenu d’un ménage et conséquemment, sur le calcul du loyer des locataires d’un HLM.

De façon plus particulière, la SHQ a évalué la pertinence d’ajouter dans le calcul du loyer certaines indemnités reçues par les locataires telles que le rachat d’un permis de taxi ou une indemnité en tant que victime de la légionellose.

À la suite de son analyse, la SHQ stipule que seuls les intérêts en lien avec ces deux indemnités devraient être considérés comme un revenu en vertu du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique et du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la SHQ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Nous joindre

Pour toute question, nous vous invitons à contacter votre conseiller ou conseillère en gestion (204 Ko).

Copropriétés divises – Modifications en matière d’assurance

Le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières a été adopté le 8 avril 2020. Ce règlement a des répercussions sur les copropriétés divises. Nous vous présentons ici les changements auxquels vous devez porter attention depuis le 15 octobre 2020 si cette situation de copropriété divise s’applique à votre ensemble immobilier.

Assurance responsabilité 

Le Règlement vient établir à 1 M$ (moins de 13 logements) et à 2 M$ (13 logements et plus) le montant minimal de l’assurance responsabilité que doit souscrire, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.), chacun des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise. La disposition entre en vigueur le 15 octobre 2020. La date d’entrée en vigueur peut être différente s’il y a une assurance en cours, selon sa date d’expiration.

Fonds d’auto assurance

À compter du 15 avril 2022, le Règlement déterminera la contribution minimale au fonds d’auto assurance constitué en vertu de l’article 1071.1 C.c.Q. selon les scénarios suivants : 

  1. lorsque la capitalisation du fonds d’auto assurance est inférieure ou égale à la moitié de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat des copropriétaires, la contribution est égale à la moitié de cette franchise; 
  2. lorsque la capitalisation de ce fonds est supérieure à la moitié de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat, la contribution est égale au montant résultant de la différence entre cette franchise et la capitalisation de ce fonds; 
  3. lorsque la capitalisation de ce fonds est supérieure ou égale à la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat, aucune contribution n’est requise.

Évaluation du montant d’assurance

Le Règlement précise que seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec peut être chargé d’évaluer le montant que l’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires doit prévoir afin de pourvoir à la reconstruction de l’immeuble détenu en copropriété divise selon les exigences prévues au premier alinéa de l’article 1073 C.c.Q. Cette disposition entre en vigueur le 15 avril 2021. Si une évaluation du montant d’assurance par un membre d’un ordre professionnel a été faite dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020, l’obligation d’évaluation débute cinq ans suivant la date de cette évaluation. 

Risques couverts par le contrat d’assurance

Conformément au Règlement, les risques qu’un contrat d’assurance de biens souscrit par un syndicat de copropriétaires doit couvrir conformément au troisième alinéa de l’article 1073 C.c.Q. sont le vol, l’incendie, la foudre, la tempête, la grêle, l’explosion, les fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur du bâtiment, la grève, l’émeute ou un mouvement populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un véhicule et les actes de vandalismes ou de malveillance. Cette disposition entre en vigueur le 15 avril 2021. La date d’entrée en vigueur peut être différente s’il y a une assurance en cours, selon sa date d’expiration.