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2017Décembre, vol. 22, n° 2

Taux d’indexation des revenus annuels applicables à compter du 1er janvier 2018

Article 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ. chapitre S-8, r.3) : indexation automatique des revenus

Lors de la reconduction d’un bail, si la composition du ménage et la provenance de ses revenus n’ont pas changé par rapport aux revenus considérés dans le bail précédent, les revenus annuels peuvent être indexés automatiquement, conformément aux conditions établies dans le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le tableau suivant présente les taux d’indexation applicables à compter du 1er janvier 2018, par type de revenus.

TYPE DE REVENUS

TAUX D’INDEXATION

Pension de la Sécurité de vieillesse et Supplément de revenu garanti maximal

4,32 %

Allocation pour contraintes temporaires à l’emploi (lorsque versée à une personne de 58 ans ou plus)

0,74 %

Allocation pour contraintes sévères à l’emploi

0,74 %

Rente de retraite ou rente de conjoint survivant (lorsque versée à une personne

de 65 ans ou plus)

1,4 %

À titre de rappel, l’indexation automatique peut être faite pour une période n’excédant pas trois années consécutives.