HLM public - Société d'habitation du Québec

HLM public
2018Août, vol. 23, n° 2

Augmentation de la subvention aux  associations de locataires

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, a annoncé un investissement accru de près de 1 M$ pour le soutien communautaire, qui se traduira par une hausse de l’aide accordée chaque année aux associations de locataires des quelque 74 000 HLM du Québec.

Cet investissement permet d’augmenter dès maintenant ce soutien financier de 3 $, soit de 17 $ à 20 $ par année par logement, dans toutes les régions du Québec. Cette hausse sera suivie de cinq indexations successives de 2 $ d’ici 2023, ce qui portera à terme l’aide gouvernementale octroyée à 30 $ par année par logement.

Les sommes versées aux associations de locataires sont destinées à améliorer le bien-être et la qualité de vie des locataires en leur offrant notamment des services d’entraide ainsi que des activités récréatives, éducatives et culturelles. Elles favorisent également les initiatives qui encouragent la participation des locataires dans la gestion de leur HLM et leur implication sociale.

Le cannabis bientôt légalisé

Le 17 octobre 2018, la consommation de cannabis à des fins récréatives sera permise au Canada et c’est à cette date que le projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, entrera en vigueur.

Parmi les mesures incluses dans la Loi, un locateur aura la possibilité, dans les 90 jours suivant le 17 octobre 2018, d’ajouter aux baux déjà en cours une clause interdisant de fumer du cannabis.

Pour ce faire, le locateur remettra au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire pourra, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il devra alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur pourra s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail.

En l’absence de refus, l’interdiction sera réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification.

Lors de la conclusion de baux avec des nouveaux locataires, le locateur pourra y inscrire l’interdiction de fumer du cannabis.

La SHQ encourage les offices d’habitation à consulter leurs locataires sur la possibilité d’interdire de fumer du cannabis dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la Loi. Elle les invite aussi à impliquer les associations de locataires et les comités consultatifs de résidents dans l’élaboration d’un nouveau règlement d’immeuble ou de clauses additionnelles au bail interdisant la fumée dans les logements.

Modifications législatives faisant suite aux recommandations du rapport final de la commission Charbonneau

Le 20 juin 2018, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est entrée en vigueur, à l’exception de son article 8.

Celle-ci prévoit notamment des modifications à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ainsi qu’à la Loi sur les normes du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

Suivant ces modifications, un office d’habitation (OH) doit rapporter à la Commission de la construction du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. toute situation portée à sa connaissance d’une manifestation de violence, de menaces ou d’intimidation en lien avec l’exécution de travaux de construction qu’il fait exécuter. Cette obligation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation effectués par des salariés d’un OH ni aux travaux bénévoles visés par règlement du gouvernement.

Il est important de noter que les modifications prévoient qu’aucune mesure de représailles ne peut être exercée contre une personne qui rapporte de bonne foi un fait ci-haut mentionné.

Modifications relatives au remboursement des frais de déplacement

Prenez note que des changements ont été apportés à l’indemnité pour l’usage d’une automobile lors d’un déplacement.

Depuis le 1er avril 2018, un employé qui est autorisé à se servir de son automobile dans ses déplacements pour l’office d’habitation bénéficie annuellement, pour les 8 000 premiers kilomètres, d’une indemnité de 0,440 $ par kilomètre. Chaque kilomètre excédentaire est payé au taux de 0,395 $. De plus, l’indemnité quotidienne versée pour l’utilisation d’un véhicule personnel ne peut être inférieure à 11,00 $.

 Jusqu’au 31 mars 2018À partir du 1er avril 2018

Indemnité de kilométrage, jusqu’à 8 000 km

0,430

0,440

Indemnité de kilométrage, plus de 8 000 km

0,380

0,395

Indemnité quotidienne pour l’utilisation d’un véhicule personnel

10,75

11,00