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2017Décembre, vol. 22, n° 2

Ajout du type de chauffage pour les subventions du programme Supplément au loyer

La donnée « type de chauffage » est maintenant nécessaire pour la vérification du loyer reconnu. Il faudra vous assurer que vos données incluent le type de chauffage dans votre Système intégré de gestion des logements sociaux (SIGLS.net). Aux offices d’habitation qui ne transfèrent pas électroniquement leurs données : assurez-vous d’utiliser la bonne version du formulaire Annexe D : Renouvellement ou nouvelle attribution de subvention. Il doit obligatoirement contenir une colonne faisant référence au type de chauffage.

Ce formulaire, en format Excel, est disponible sur le site Web de la SHQ.

Taux d’indexation des revenus annuels applicables à compter du 1er janvier 2018

Article 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ. chapitre S-8, r.3) : indexation automatique des revenus

Lors de la reconduction d’un bail, si la composition du ménage et la provenance de ses revenus n’ont pas changé par rapport aux revenus considérés dans le bail précédent, les revenus annuels peuvent être indexés automatiquement, conformément aux conditions établies dans le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le tableau suivant présente les taux d’indexation applicables à compter du 1er janvier 2018, par type de revenus.

TYPE DE REVENUS

TAUX D’INDEXATION

Pension de la Sécurité de vieillesse et Supplément de revenu garanti maximal

4,32 %

Allocation pour contraintes temporaires à l’emploi (lorsque versée à une personne de 58 ans ou plus)

0,74 %

Allocation pour contraintes sévères à l’emploi

0,74 %

Rente de retraite ou rente de conjoint survivant (lorsque versée à une personne de 65 ans ou plus)

1,4 %

À titre de rappel, l’indexation automatique peut être faite pour une période n’excédant pas trois années consécutives.

Gestion et règlements des sinistres

La SHQ souhaite vous informer qu’un appel d’offres public sera publié en début d’année 2018 afin de retenir les services d’une firme d’experts en gestion et règlement de sinistres. Les résultats devraient vous être communiqués d’ici avril prochain.

D’ici là, il vous est toujours possible de recourir aux services de la firme Cunningham Lindsey (104 Ko). D’ailleurs, il est fortement recommandé d’y faire appel lorsque la responsabilité du sinistre incombe à un tiers et qu’il y a une possibilité de recours auprès de celui-ci ou de son assureur, et lors de sinistres majeurs.

Également, nous vous rappelons que lors d’un sinistre, l’office d’habitation (OH) doit notamment :

  • Acheminer toutes correspondances ou toutes communications relatives à un sinistre à la SHQ, par la boîte courriel infosinistre@shq.gouv.qc.ca , et au conseiller ou à la conseillère en gestion.
  • Fournir à la SHQ les formulaires suivants :
    • Avis de sinistre : il doit être acheminé le plus tôt possible en dedans d’un délai maximal de trente (30) jours pour ne pas que les délais de prescription empêchent de poursuivre un tiers responsable;
    • Rapport de sinistre : il doit être acheminé le plus tôt possible afin de faire connaître à la SHQ toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les droits et assurances des tiers impliqués;
    • Relevé des dépenses imputées au sinistre : il doit être acheminé une fois que les travaux effectués pour la remise en état des lieux sont terminés et payés. Ce relevé certifie les dépenses dues au sinistre et, s’il y a lieu, appuie la réclamation adressée au tiers.
  • Conserver toutes les pièces justificatives (photos, formulaires, factures, etc.) dans un dossier. La SHQ se réserve le droit de demander toute documentation ou information qu’elle estime pertinente.
  • Faire entériner par la SHQ toute offre de règlement soumise par un assureur avant de l’accepter.
    • Lorsque l’OH est propriétaire de l’immeuble sinistré, la quittance doit être signée par l’OH. Toutefois, préalablement, la SHQ doit avoir recommandé sa signature;
    • Lorsque la SHQ est propriétaire de l’immeuble sinistré, la quittance doit être signée par la SHQ.

Précisions importantes concernant les augmentations salariales

La Société d’habitation du Québec (SHQ) vous rappelle que vous pouvez verser à vos employés concernés (techniciens, secrétaires, concierges, personnel ouvrier, etc.) des augmentations salariales conformes à celles accordées aux fonctionnaires de la fonction publique et aux ouvriers en vertu de leur convention collective. Par ailleurs, il est à noter qu’une entente avec les cadres de la fonction publique confère aux directrices et directeurs les mêmes augmentations.

Ces augmentations sont rendues possibles grâce au principe de parité des conditions de travail du réseau des offices d’habitation avec celles des fonctionnaires de l’État.

Au sujet des augmentations à accorder

En vertu de la convention collective des fonctionnaires et de l’entente avec les cadres, les employés concernés ont droit à :

Au 1er avril 2017 : (si non attribué)

  • une indexation de traitement de 1,75 % (soit les taux en vigueur du 31 mars 2017 majorés de 1,75 %).

À compter du 1er avril 2018 :

  • une indexation de traitement (soit les taux en vigueur du 31 mars 2018 majorés de 2 %).

Si aucune augmentation n’avait été accordée aux employés depuis le 1er avril 2017, vous devez calculer le total de la rémunération brute reçue depuis cette date et le multiplier par 1,75 %. Par la suite, vous devez appliquer les déductions habituelles à ce montant (impôts, avantages sociaux, etc.), puisqu’il s'agit d’un salaire.

Comme nous sommes en fin d’année et que le montant sera versé au début de l’année 2018, vous devrez créer dans vos livres un « Salaire à payer » et des « Avantages sociaux à payer » et inscrire les dépenses relatives à cet ajustement (salaires et avantages sociaux) à l’état des résultats dans vos états financiers 2017.

Aucun dépassement de l’enveloppe Administration, conciergerie et entretien (ACE) n’est autorisé puisque cet ajustement est déjà considéré dans votre budget de l’enveloppe ACE 2017.