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2015Mars, vol. 20, n° 1

Rappel – Recours collectif – Suppression des frais (de 8 $ ou autre) pour les cuisinières et réfrigérateurs

Dans un jugement rendu le 29 janvier 2015, la Cour supérieure du Québec a accueilli le recours collectif déposé contre la Société d’habitation du Québec relativement à la légalité des frais de 8 $ imposés pour les cuisinières et les réfrigérateurs dans le cadre du programme Supplément au loyer (PSL). Il s’agit des frais exigés en vertu de la règle inscrite au chapitre D, sujet 6, page 9 du Guide du PSL qui se lit comme suit :

« Lorsque les frais inhérents à la fourniture d’appareils ménagers (cuisinière et réfrigérateur) sont inclus dans le coût du loyer inscrit au bail et qu’il est difficile d’identifier la portion du loyer relative à ce service, des frais mensuels sont fixés à 8 $ par appareil ménager. »

À l’avenir, il ne sera plus possible d’exiger ces frais et la SHQ remboursera ceux perçus depuis le 1er juillet 2004, plus les intérêts. Afin de se conformer à ce jugement, la SHQ vous a récemment adressé les requêtes suivantes :

  • En premier lieu, dans le cas des baux signés ou renouvelés à partir de maintenant, la SHQ vous demande de ne pas inclure de frais (de 8 $ ou autre) dans le calcul de la part du ménage lorsque les appareils électroménagers sont inclus dans le bail;
  • Deuxièmement, en prévision du remboursement des frais aux locataires concernés par l’abolition de cette directive, nous vous demandons de transmettre à la SHQ, si ce n’est déjà fait, l’information relative aux logements dont les loyers incluent actuellement ces frais en remplissant le tableau prévu à cet effet (38 Ko). Veuillez transmettre cette information à Mme Julie Lachance, dont les coordonnées figurent ci-dessous, le 15 avril 2015 au plus tard :

Société d’habitation du Québec
Direction du secrétariat et des affaires juridiques
1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau
Aile Saint-Amable, 4e étage
Québec (Québec) G1B 3X7
Télécopieur : 418 643-3738 (Prenez note que le numéro de télécopieur qui vous a été transmis précédemment était erroné.)
Courriel : julie.lachance@shq.gouv.qc.ca

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec le Centre des relations avec la clientèle de la SHQ au 1 800 463-4315.

Rappel – Programme de supplément au loyer – Augmentation de loyer

En vertu du programme Supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés pour l’année 2015 est établie à partir des variations moyennes suivantes, qui sont estimées par la Régie du logement :

  • 0,6 % pour les logements non chauffés;
  • 1 % pour les logements chauffés à l’électricité;
  • 1,8 % pour les logements chauffés au gaz;
  • 1,4 % pour les logements chauffés au mazout.

Rappelons que ces augmentations ne doivent pas être accordées automatiquement. Vous devez préalablement avoir en main la liste sur laquelle figurent les loyers de tous les logements de l’immeuble concerné.

Lorsqu’une hausse de loyer est accordée, il faut s’assurer que le loyer des logements subventionnés ne s’avère pas plus élevé que celui des logements non subventionnés comparables. Lorsque vous effectuez vos calculs, il est primordial de tenir compte aussi du coût des logements du secteur concerné.

Par ailleurs, il faut rappeler que les ententes conclues entre les offices et les propriétaires privés, dans le cadre du PSL, permettent une augmentation possible de loyer supérieure à celles précitées dans le présent article. Une majoration de taxes ou des travaux majeurs peuvent justifier cette augmentation. Le taux d’augmentation doit alors être fixé selon la méthode utilisée par la Régie du logement et appliquée dans le formulaire « Calcul 2015 – Comment s’entendre sur le loyer » qui se trouve sur le site Web de la Régie du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. La version interactive de ce formulaire y est aussi offerte.

Si l’office doit utiliser le mode de calcul décrit dans le paragraphe précédent, il est invité à en informer la SHQ en inscrivant une mention à ce sujet sur l’annexe D qu’il transmettra à cette dernière.

Les organismes qui transmettront l’annexe D par voie électronique devront préciser par courriel les numéros des suppléments au loyer touchés et conserver dans leur dossier les calculs reliés à la fixation du loyer.

Rappel – Nouveauté informatique – Production numérique des documents relatifs au programme Supplément au loyer

Depuis le mois de janvier 2015, les documents relatifs à l’approbation des budgets et des états financiers et aux versements faits par l’entremise du programme Supplément au loyer (PSL), que vous recevez habituellement en version papier, sont produits en format numérique. Il s’agit essentiellement de lettres et de bordereaux. La conversion des documents du PSL en format numérique se fera progressivement au cours de l’année 2015. Ces documents seront déposés dans une application en ligne appelée EDI.

Les versions numériques offrent plusieurs avantages. En effet, vous serez informés par courriel de leur disponibilité dans l’application EDI, ce qui vous assurera un accès beaucoup plus rapide aux documents. De plus, les versions numériques seront conservées dans l’application EDI pour consultation ultérieure. Comme elles seront en format PDF, il vous sera aussi possible de les sauvegarder dans vos propres répertoires.

Pour vous prévaloir de cette nouveauté informatique, vous devez nous indiquer l’adresse de courriel à laquelle nous pourrons vous joindre. Nous vous suggérons de choisir une adresse organisationnelle, car celle-ci sera publique. Veuillez nous la transmettre par courriel à l’adresse suivante : louise.drolet@shq.gouv.qc.ca .

Nous vous fournirons ensuite le code d’utilisateur qui vous permettra d’accéder à l’application EDI ainsi que la procédure pour y récupérer les documents.

Pour toute information additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec madame Louise Drolet, au 1 800 463-4315, poste 1147, ou par courriel, à louise.drolet@shq.gouv.qc.ca .