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2015Mars, vol. 20, n° 1

Rappel – Modification apportée à la section 2, Attribution des contrats, du chapitre E, Les immeubles, du Manuel de gestion du logement social

La SHQ tient à vous rappeler qu’une mise à jour de la section 2 du chapitre E du Manuel de gestion du logement social, qui concerne l’attribution des contrats, a été mise en ligne en février 2015. Vous pouvez la récupérer dans l'Espace partenaires du site Web de la SHQ, dans Coops / OSBL ou Offices d'habitation, sous Exploitation d'un projet.

Depuis 2008, le gouvernement a modifié des lois afin de mieux encadrer le processus d’attribution des contrats et des sous-contrats publics. Ces modifications visent entres autres à susciter la confiance dans les marchés publics en permettant d’attester de l’intégrité des concurrents et à promouvoir la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents et la reddition de compte fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes. Ces mesures ont une incidence sur les directives énoncées par la SHQ et sur le processus devant être respecté par les organismes en matière de gestion contractuelle. C’est pourquoi la SHQ a procédé à la révision des directives énoncées dans la section 2, Attribution des contrats, du chapitre E, Les immeubles, du Manuel de gestion du logement social. Il est de votre responsabilité de consulter cette section afin d’être informé des nouvelles obligations en matière contractuelle.

Quelques-unes des nouveautés sont présentées ci-dessous.

Pour tout contrat ou sous-contrat, les organismes doivent notamment se conformer aux mesures suivantes :

  • Consulter certains registres afin de s’assurer de l’admissibilité des contractants :

    • Registre des entreprises non admissibles (RENA) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : Dans ce registre est consigné le nom des entreprises ayant commis une infraction énoncée dans l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ainsi, avant d’accepter une soumission ou d’attribuer un contrat, l’organisme doit s’assurer que le soumissionnaire n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée. Dans le cas des sous-contrats, le contractant a la responsabilité de vérifier l’admissibilité des sous-contractants.
    • Registre des personnes non admissibles aux contrats publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) : Avant d’attribuer un contrat, l’organisme doit s’assurer que le contractant n’est pas inscrit à ce registre où est consigné le nom des personnes physiques et morales déclarées coupables d’avoir contrevenu à une des dispositions encadrant le versement d’une contribution et avec lesquelles aucun contrat public ne peut être conclu.
    • Registre des détenteurs de licence Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Régie du bâtiment du Québec : La Régie du bâtiment délivre des licences restreintes aux fins de l’obtention d’un contrat public, notamment lorsque des entreprises ou leurs dirigeants sont trouvés coupables d’infractions fiscales ou criminelles. Ces entreprises ne peuvent plus, dès lors, obtenir de contrats publics pour une période de cinq ans à compter de leur condamnation.

  • Obtenir du contractant les attestations suivantes :

    • Attestation relative à la probité du soumissionnaire : Cette attestation, signée par le soumissionnaire, doit obligatoirement être présentée à l’organisme lors du dépôt d’une soumission. Elle confirme l’absence de collusion dans l’établissement de la soumission et l’absence de condamnation en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette directive, déjà présente dans le manuel de gestion, est toujours en vigueur.
    • Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme : Un soumissionnaire qui souhaite déposer une soumission auprès d’un organisme ou un contractant qui se voit octroyer un contrat de gré à gré ont l’obligation de présenter ce formulaire. Le contractant y déclare être conforme à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
    • Attestation de Revenu Québec : Dans le cas d’un contrat d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $, tout contractant ou soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit transmettre à l’organisme, avec sa soumission, une attestation délivrée par Revenu Québec. Cette attestation indique que le contractant ou le soumissionnaire a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec. Cette directive, déjà présente dans le manuel de gestion, est toujours en vigueur.
  • Publier les documents dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

    • Nous avons indiqué dans nos directives qu’il est obligatoire de publier l’avis d’appel d’offres public sur le site Web du SEAO Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. conformément à l’article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics, et nous avons également précisé les éléments qui doivent se retrouver dans cet avis. Les documents d’appel d’offres et, le cas échéant, tout ajout les modifiant, ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du SEAO.

Certaines obligations qui découlent de la Loi sur les contrats des organismes publics ont également été ajoutées, notamment :

  • L’interdiction de scinder ses besoins : Un organisme ne peut scinder ou répartir ses besoins ni apporter une modification à un contrat afin de ne pas avoir à recourir à la procédure d’appel d’offres public ou afin de se soustraire à toute autre obligation découlant des directives de la SHQ.
  • La rotation des prestataires de services : Dans le cas des contrats octroyés de gré à gré, l’organisme doit prendre en considération les mesures de saine gestion contractuelle en évaluant la possibilité :

    • de procéder par appel d’offres public ou sur invitation;
    • de solliciter les fournisseurs, prestataires de services et entrepreneurs de la région;
    • de procéder à une rotation parmi les concurrents auxquels l’organisme fait appel ou de recourir à de nouveaux concurrents.

Vous trouverez également dans le manuel de nouvelles directives en ce qui a trait à la protection d’assurance exigée des prestataires de services et des entrepreneurs en vue de l’attribution de contrats. Les principales modifications concernent :

  • les limites des polices d’assurance;
  • l’exigence imposée par l’organisme à l’entrepreneur de fournir les preuves d’assurance responsabilité civile de ses sous-contractants, le cas échéant;
  • l’exigence imposée au prestataire de services professionnels d’être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle en vigueur, lorsque ses services sont nécessaires.

Prévention et action : mots d’ordre du nouveau plan d’action sur l’itinérance

Le 7 décembre 2014, la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, madame Lucie Charlebois, lançait le Plan d’action interministériel en itinérance 2015-2020 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Celui-ci présente un ensemble de moyens concrets visant à agir sur les différents facteurs qui peuvent mener une personne à l’itinérance. L’approche globale, cohérente et durable qu’il préconise est centrée sur le parcours de vie des personnes.

Pour en savoir plus, consultez le magazine Espace Habitat Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..