Logement communautaire et supplément au loyer - Société d'habitation du Québec

Logement communautaire et supplément au loyer
2021Janvier, vol. 26, N° 1

Les plafonds de revenus et les loyers médians 2020 sont en ligne!

La SHQ vous informe que les plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI), les grilles de pondération des revenus et les loyers médians du marché (LMM) avec services ont été mis à jour pour 2020.

Vous trouverez les PRBI, les LMM et les grilles de pondération 2020 dans l’une ou l’autre des sections suivantes de l’Espace partenaires :

Coops / OSBL :

Offices d'habitation :

À propos 

Rappelons que les PRBI servent à déterminer l'admissibilité d’un demandeur au Programme HLM, volets public et privé et au Programme de supplément au loyer (PSL). Ils correspondent au revenu maximal d’admissibilité, selon la composition du ménage.

Les LMM, pour leur part, sont utilisés lors de la sélection de nouveaux logements sur le marché locatif privé dans le cadre du PSL. Le loyer du logement sélectionné doit être égal ou inférieur au loyer médian de votre municipalité, selon la typologie du logement.

Enfin, les grilles de pondération servent à établir le classement des demandes en vue de constituer la liste d’admissibilité, conformément à l’article 27, al. 5 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Nous joindre

Pour toute question à propos des PRBI, des grilles de pondération et des LMM, communiquez avec notre Centre des relations avec la clientèle, au 1 800 463 4315.

Copropriétés divises – Modifications en matière d’assurance

Le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières a été adopté le 8 avril 2020. Ce règlement a des répercussions sur les copropriétés divises. Nous vous présentons ici les changements auxquels vous devez porter attention depuis le 15 octobre 2020 si cette situation de copropriété divise s’applique à votre ensemble immobilier.

Assurance responsabilité 

Le Règlement vient établir à 1 M$ (moins de 13 logements) et à 2 M$ (13 logements et plus) le montant minimal de l’assurance responsabilité que doit souscrire, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.), chacun des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise. La disposition entre en vigueur le 15 octobre 2020. La date d’entrée en vigueur peut être différente s’il y a une assurance en cours, selon sa date d’expiration.

Fonds d’auto assurance

À compter du 15 avril 2022, le Règlement déterminera la contribution minimale au fonds d’auto assurance constitué en vertu de l’article 1071.1 C.c.Q. selon les scénarios suivants : 

  1. lorsque la capitalisation du fonds d’auto assurance est inférieure ou égale à la moitié de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat des copropriétaires, la contribution est égale à la moitié de cette franchise; 
  2. lorsque la capitalisation de ce fonds est supérieure à la moitié de la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat, la contribution est égale au montant résultant de la différence entre cette franchise et la capitalisation de ce fonds; 
  3. lorsque la capitalisation de ce fonds est supérieure ou égale à la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat, aucune contribution n’est requise.

Évaluation du montant d’assurance

Le Règlement précise que seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec peut être chargé d’évaluer le montant que l’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires doit prévoir afin de pourvoir à la reconstruction de l’immeuble détenu en copropriété divise selon les exigences prévues au premier alinéa de l’article 1073 C.c.Q. Cette disposition entre en vigueur le 15 avril 2021. Si une évaluation du montant d’assurance par un membre d’un ordre professionnel a été faite dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020, l’obligation d’évaluation débute cinq ans suivant la date de cette évaluation. 

Risques couverts par le contrat d’assurance

Conformément au Règlement, les risques qu’un contrat d’assurance de biens souscrit par un syndicat de copropriétaires doit couvrir conformément au troisième alinéa de l’article 1073 C.c.Q. sont le vol, l’incendie, la foudre, la tempête, la grêle, l’explosion, les fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur du bâtiment, la grève, l’émeute ou un mouvement populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un véhicule et les actes de vandalismes ou de malveillance. Cette disposition entre en vigueur le 15 avril 2021. La date d’entrée en vigueur peut être différente s’il y a une assurance en cours, selon sa date d’expiration.

Programme AccèsLogis Québec (ACL) – Budgets d’exploitation 2021

La SHQ souhaite rappeler les modalités de transmission des budgets d’exploitation aux gestionnaires de projets subventionnés dans le cadre du programme ACL. Ainsi, selon la convention d’exploitation, l’organisme doit transmettre à la SHQ, dans les trois mois précédant le début de l’année financière, le budget d’exploitation servant à établir les loyers qui seront en vigueur au renouvellement des baux.

Ces budgets doivent être présentés, à moins d'avis contraire de la SHQ, dans la même forme que celle qui était en vigueur lors de l'autorisation définitive du projet. Chaque budget devra préciser les services inclus dans les loyers et, le cas échéant, la nature et le coût des autres services offerts aux locataires ainsi que l’augmentation des loyers prévue pour 2021.

La SHQ vous invite à consulter les documents Prévisions budgétaires 2021 et Résumé des normes budgétaires – Programmes AccèsLogis Québec et Logement abordable Québec en visitant la page Budget dans l’Espace partenaires du site Web de la SHQ.

Les documents électroniques doivent être transmis à la SHQ par courriel, à la Direction de l’habitation sociale concernée :

Pour de plus amples informations, communiquez avec le Centre des relations avec la clientèle de la SHQ, au numéro sans frais 1 800 463 4315, poste 1.

À faire lors de changements au sein de votre conseil d’administration

Nous souhaitons vous rappeler qu’advenant un changement dans la composition de votre conseil d’administration, il est essentiel que vous procédiez aux modifications requises au Registre des entreprises du Québec afin que les renseignements qui s’y trouvent soient exacts. 

Par ailleurs, nous vous invitons à aviser votre conseiller ou conseillère en gestion à la SHQ de toute modification à votre dossier dans le but d’assurer la mise à jour des coordonnées de nos interlocuteurs.

Pour toute question à ce sujet, la SHQ vous invite à contacter votre conseiller ou conseillère en gestion de la Direction de l’habitation sociale (204 Ko).