Taux d’indexation des revenus annuels applicables depuis le 1^er janvier 2019

Article 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3) : indexation automatique des revenus
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Adoption de la Loi sur l'Autorité des marchés public

Le 1^er décembre 2017, la Loi sur l'Autorité des marchés public (RLRQ, chapitre A-33.2.1) (LAMP) est entrée en vigueur.
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Obligation d’utiliser la plateforme Web CEF pour la production de vos états financiers depuis le 1^er janvier 2019

Depuis le 1^er janvier 2019, vous devez utiliser la plateforme Web Collecte des états financiers (CEF) pour produire votre rapport financier annuel, et ce, pour l’année financière se terminant le 31 décembre 2018 et les suivantes.
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