Le présent guide d’accompagnement a été préparé dans le but de vous aider à vous familiariser avec le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Élaboré par la Société d’habitation du Québec (SHQ), de concert avec ses partenaires, il est d’abord entré en vigueur en 1990, puis a été modifié de façon substantielle en 2011 pour prendre sa forme actuelle.

Gestion des logements à loyer modique

La gestion des logements à loyer modique est régie par un ensemble de lois et de règlements :

• La Loi sur la Société d’habitation du Québec (LSHQ)
• Le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique
• Le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique
• Le Code civil du Québec (C.c.Q)

À propos du Règlement

Le Règlement sur l’attribution :

• précise les critères d’admissibilité à un logement à loyer modique ainsi que les règles d’attribution d’un tel logement;
• assure un traitement équitable à tout demandeur de logement à loyer modique;
• offre une certaine marge de manœuvre au locateur, par l’entremise de règlements facultatifs, notamment, afin de tenir compte des particularités du milieu.

Logements concernés

Le Règlement sur l’attribution concerne les logements à loyer modique visés par les programmes suivants :

• HLM public
• HLM privé
• Supplément au loyer privé
• Supplément au loyer ACL
• Supplément au loyer d’urgence