Avis d’attribution du logement - Société d'habitation du Québec

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Avis d’attribution du logement

Lorsqu’un logement est attribué à un demandeur, il n'est pas obligatoire de le lui annoncer par courrier certifié.

Le demandeur peut en être avisé par téléphone, par courriel ou par lettre. On recommande toutefois au locateur de garder une trace de cet avis dans le dossier.

Si celui-ci est communiqué par téléphone, une note devrait être versée au dossier. S’il est communiqué par courriel, une version papier devrait être jointe au dossier.

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 47 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..