Conditions préalables à l’attribution des logements à loyer modique - Société d'habitation du Québec

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Conditions préalables à l’attribution des logements à loyer modique

Règlements obligatoires

Le conseil d’administration (C. A.) de l’organisme doit adopter les trois règlements obligatoires. Lorsqu’il s’agit d’une coopérative d’habitation locative (coop), c’est l’assemblée des membres qui adopte ces règlements.

  • Règlement obligatoire 1 : Choix des secteurs (voir l’article 11, paragraphe 9, du Règlement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)
    • Pour établir la liste des secteurs d’habitation où le locateur gère des immeubles parmi lesquels le demandeur peut faire un choix. Le demandeur pourra ainsi choisir un ou plusieurs secteurs.
  • Règlement obligatoire 2 : Demandes prioritaires (voir les articles 23 et 23.1 du Règlement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)
    • Pour classer les demandes par ordre de priorité ou pour établir une procédure de gestion des demandes par la définition des critères qui permettront d’en fixer la priorité.
  • Règlement obligatoire 3 : Procédure de gestion des demandes de relogement et critères d’admissibilité à un relogement (voir l’article 23, paragraphe 8, et l’article 23.1 du Règlement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).
    • Pour déterminer la priorité des demandes de relogement et pour définir les critères d’admissibilité à un relogement.

Règlements facultatifs

Le C. A. ou l’assemblée des membres adopte des règlements facultatifs, au besoin.

Les règlements facultatifs donnent une certaine latitude à l’organisme, notamment en ce qui concerne la sélection des locataires. Le Règlement sur l’attribution Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. prévoit la possibilité d’adopter jusqu’à 22 règlements facultatifs.

Certificat de conformité

L’organisme doit obtenir son certificat de conformité (263 Ko) approuvé par la Société d’habitation du Québec (SHQ).

Le certificat de conformité atteste que la SHQ a approuvé les règlements (obligatoires et facultatifs) adoptés par le C. A. de l’organisme. L’organisme peut commencer à attribuer ses logements à loyer modique à compter du moment où il reçoit son certificat de conformité.