Non-admissibilité - Société d'habitation du Québec

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Non-admissibilité

Malgré l’énoncé de l'article 14 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., les demandeurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes ne sont pas admissibles à la location d'un logement à loyer modique :

  1. Le demandeur qui était locataire d'un logement à loyer modique et dont le bail a été résilié en vertu de l'article 1860 (trouble de la jouissance des autres locataires) ou de l’article 1971 du Code civil du Québec (retard de paiement de loyer de plus de trois semaines ou préjudice sérieux subi par le locateur et résultant du retard de paiement);
  2. Le demandeur qui a abandonné subitement son logement à loyer modique sans aviser le locateur;
  3. Le demandeur dont le ménage comprend un membre qui est non-admissible pour l’une des deux raisons énoncées ci-dessus.
  4. Le demandeur ou l'un des membres de son ménage, le cas échéant, qui a une dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou dommages causés à l'immeuble de ce locateur, tant que cette dette n'est pas éteinte;
  5. Le demandeur dont la valeur totale des biens, ajoutée à celle des biens des membres de son ménage, le cas échéant, dépasse le montant maximal déterminé par règlement par le locateur (règlement facultatif 12 );
  6. Le demandeur inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement; selon les articles 9 et 10 de la Loi sur l'aide financière aux études Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ c. A-13.3).

Important : Pour les demandeurs qui se trouvent dans les situations 1, 2 ou 3, la non-admissibilité subsiste pour une période d’au plus cinq ans à compter de la date de la résiliation du bail ou de l’abandon subi du logement.

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 16 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..