Radiation de la liste d’admissibilité - Société d'habitation du Québec

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Radiation de la liste d’admissibilité

Le locateur radie de la liste d'admissibilité le nom du demandeur qui refuse le logement qui lui est offert.

  • Cette radiation est valide pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le demandeur a refusé le logement.

Le locateur radie aussi de la liste le nom du demandeur à qui est attribué un logement et qui refuse d'en prendre possession au moment convenu dans le bail.

  • Cette radiation est valide pour une période d'au plus trois ans à compter de la date de la signature du bail.

Exceptions à la radiation

Malgré ce qui est indiqué plus haut, le locataire qui refuse un logement qui lui est offert conserve son rang et son classement sur la liste d’admissibilité, de même que son droit à la location d’un tel logement dans les cas suivants :

  • un cas fortuit de force majeure l'empêche d'occuper le logement dans un délai de 90 jours à compter de la réception de l'avis;
  • le demandeur ou un membre de son ménage est une personne handicapée et le logement offert comporte des barrières architecturales qui lui causent des difficultés d'accès ou de circulation;
  • en raison de circonstances particulières, accepter le logement aurait pour conséquence, pour le demandeur, de détériorer de façon marquée sa situation économique ou son état psychologique (présentation de pièces justificatives obligatoire);
  • le logement ne correspond pas aux choix qu'il a énoncés conformément au paragraphe 9 du premier alinéa de l'article 11 du Règlement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (le logement n’est pas situé dans le secteur choisi par le demandeur).

Référence

Pour plus de détails, se référer aux articles 51 et 52 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..