Rappels au sujet des règlements obligatoires et facultatifs à adopter - Société d'habitation du Québec

Outils

Colonne gauche

Rappels au sujet des règlements obligatoires et facultatifs à adopter

Il est recommandé de consulter le comité consultatif des locataires avant d’adopter des projets de politique ou de règlement touchant directement les locataires.

Règlements obligatoires

  • O-1 : Liste des secteurs (article 11, paragraphe 9 du Règlement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)
  • O-2 : Procédure de traitement des demandes prioritaires (article 23)
  • O-3 : Mécanisme de gestion des demandes de relogement (article 23.1)

Règlements facultatifs

  • F-1 : Âge minimal des membres d’un ménage de personnes âgées (article 2)
  • F-2 : Réduction de l’âge requis pour l’obtention d’un logement de catégorie A (article 3)
  • F-3 : Âge requis pour l’obtention d’un logement de catégorie B : immeubles comprenant des logements de catégories A et B (article 5)
  • F-4 : Attribution de logements de catégorie C à des personnes autres que celles qui ont besoin d’installations spéciales ou de services d’assistance personnelle sur place (article 6)
  • F-5 : Normes relatives à l’occupation, critères différents : spécificités d’un jugement de garde partagée (article 8)
  • F-6 : Normes relatives à l’occupation, critères différents : dimensions d’un logement (article 8)
  • F-7 : Normes relatives à l’occupation, critères différents : cas exceptionnels (article 8)
  • F-8 : Territoire de sélection : locateur, municipalité de 50 000 habitants et plus (article 12)
  • F-9 : Territoire de sélection : fusion de municipalités (article 12)
  • F-10 : Territoire de sélection (article 14)
  • F-11 : Conditions d’admission additionnelles (coops, OSBL) (article 14)
  • F-12 : Montant maximal de la valeur des biens possédés à déterminer (article 16)
  • F-13 : Réduction de l’âge requis pour l’obtention d’un logement de catégorie A, demande moins élevée que le nombre de logements disponibles (article 17)
  • F-14 : Modification de la catégorie d’un logement (article 17)
  • F-15 : Clientèle ciblée : personnes seules (article 27)
  • F-16 : Clientèle ciblée : personnes handicapées (article 27)
  • F-17 : Critères relatifs à des particularités locales : environnement préjudiciable (article 27)
  • F-18 : Critères relatifs à des particularités locales : harmonie sociale (article 27)
  • F-19 : Critères relatifs à des particularités locales : incapacité motrice, immeuble ne comprenant que des logements de catégorie C (article 27)
  • F-20 : Critères de classement et pointage pour les coops et les OSBL (article 28)
  • F-21 : Validité d’une première inscription (article 42)
  • F-22 : Logement pour un locataire-surveillant (article 46)