Modifications apportées à la Loi sur les coopératives - Société d'habitation du Québec

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Modifications apportées à la Loi sur les coopératives

La Société d'habitation du Québec tient à vous informer que des modifications ont été apportées à la Loi sur les coopératives.

Entre autres, les articles 221.2.4 à 221.2.10 prévoient de nouvelles mesures de protection du patrimoine des coopératives d'habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové par l'entremise d'un programme gouvernemental d'aide à l'habitation. Ces mesures consistent notamment à :

  • obliger la coopérative à préserver l'affectation sociale ou communautaire de l'immeuble
  • assujettir l'aliénation d'un tel immeuble, l'établissement d'une emphytéose sur celui-ci ou la modification de son affectation à l'autorisation préalable du ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations
  • à obliger la dévolution du solde de l'actif à une coopérative de même nature en cas de liquidation de la coopérative

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site Internet du  ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..