Préparation pour l’engagement définitif - Société d'habitation du Québec

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Fonds d’appui au rayonnement des régions (FARR)

Le Fonds d’appui au rayonnement des régions (FARR) a été mis en place pour favoriser la mobilisation et la concertation en vue d’appuyer la réalisation de projets ayant des retombées à l’échelle de toute une région ou, du moins, dans plus d’une municipalité régionale de comté (MRC).

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Phase V : Préparation à l'engagement définitif (ED)

Ajout de documents et de renseignements au dossier afin de démontrer que les exigences des aspects sociaux, architecturaux, légaux et financiers sont rencontrées, et ce, en vue d’obtenir l’engagement définitif autorisant la réalisation du projet et confirmant l’engagement de la SHQ à subventionner le projet.

Principales étapes

a) Pendant l'appel d'offres : Transmettre tous les addenda émis au chargé de projets de la SHQ ou de la ville mandataire.

b) Choix de l’entrepreneur suite à l’analyse des soumissions : Suite à l’ouverture des soumissions, si le budget initial ne peut être respecté, le GRT doit convenir conjointement avec la SHQ ou la ville mandataire de toutes propositions de coupures et conditions de négociation.

c) Projet de contrat de construction : Avant l'émission de l'engagement définitif, la SHQ ou la ville mandataire doit recevoir le projet de contrat de construction.

d) Préparation du dossier pour l’engagement définitif : Le GRT complète le dossier selon l’ensemble des normes et exigences du programme (voir la Liste des documents exigés (1.0 Mo)) et s’assure de rencontrer les conditions émises lors de l’engagement conditionnel.

e) Émission d’une lettre de l’engagement définitif par la SHQ : Lorsque le dossier du projet soumis à la SHQ, ou à la ville mandataire, démontre que l’ensemble des normes et exigences du programme sont respectées et que les conditions émises lors de l’engagement conditionnel sont satisfaites, la SHQ émet une lettre d’engagement définitif à l’intention de l’organisme.

  • Par cette lettre, la SHQ autorise le prêteur agréé à accorder un financement intérimaire et s’engage à subventionner le projet.
  • L’engagement définitif permet à l’organisme de :
    • procéder à l’acquisition de l’immeuble (signature de l’acte de vente);
    • de signer le contrat avec l’entrepreneur général;
    • de débuter les travaux.
  • Les annexes et formulaires accompagnant la lettre de l’engagement définitif sont présentés ci-après :

Formulaires en ligne disponibles :