Une modification au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3) entrera en vigueur le 9 février 2023.
Il s’agit d’une bonification de l’exclusion des sommes reçues à titre de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant (article 2, paragraphe 5). Le montant maximal, qui était de 350 $ par mois par enfant, passera à 500 $.
Cette modification s’applique au calcul du revenu d’un ménage pour la détermination du loyer d’un logement à loyer modique ou la détermination de la part du ménage, lors de la reconduction d’un bail ou lors d’une nouvelle attribution d’un logement à loyer modique. Pour un bail en cours lors de l’entrée en vigueur de la modification, un(e) locataire ne pourra pas demander de diminution de loyer pour ce motif, comme prévu aux dispositions des articles 20 et 21.
Cependant, le locateur devra, au moment du renouvellement du bail ou s’il n’est pas reconduit, déterminer, à la demande du ménage locataire, si ce dernier aurait pu bénéficier d’une diminution de loyer. Le cas échéant, le locateur devra en déterminer le montant, lequel sera, à son choix, remis au ménage ou compensé. Une personne dont le bail n’est pas reconduit devra présenter au locateur sa demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, au plus tard 3 mois après le terme de son bail.
Pour obtenir plus de renseignements, le ou la locataire doit communiquer avec son (sa) gestionnaire d’immeuble.
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