Afin de se conformer aux modifications apportées au Code civil par la Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement -  Loi 22, entrées en vigueur le 30 novembre dernier, veuillez noter que l’avis de résiliation du bail suite à l’attribution d’un logement à loyer modique a été modifié.

L’une des principales modifications réduit notamment le délai d’avis de résiliation de bail de trois mois à deux mois dans les cas visés par l’article 1974 et 1974.1.

Vous pouvez consulter la nouvelle publiée sur le site Web de la Régie du logement pour obtenir plus d’information sur les modifications apportées à la Loi.