Recours collectif – Supplément au loyer - Société d'habitation du Québec

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Recours collectif – Supplément au loyer

La semaine dernière, la Société d'habitation du Québec (SHQ) a diffusé dans son site Web toute l’information relative au jugement prononcé par la Cour supérieure du Québec concernant l’action en recours collectif du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

Rappelons que le 29 janvier 2015, la Cour supérieure du Québec a accueilli partiellement l’action en recours collectif (no 500-06-000403-077) du RCLALQ, qui visait à déclarer illégale la réduction, par la SHQ, de la subvention accordée aux bénéficiaires des programmes de supplément au loyer en raison de l’inclusion d’une cuisinière ou d’un réfrigérateur dans leur bail.

Le formulaire de réclamation, l’avis aux membres et l’avis public, ainsi que toute l'information pertinente, sont disponibles dans la page Recours collectif - Supplément au loyer.