Programme spécial de supplément au loyer (PSS)
À noter! Depuis le 29 mars 2023, le Programme spécial de supplément au loyer (PSS) a été intégré au volet 1 du Programme de supplément au loyer Québec.
Dans le contexte de la fin des conventions et du non-renouvellement des ententes avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec a autorisé la mise en œuvre du Programme spécial de supplément au loyer (PSS).
Celui-ci prévoit l’octroi de subventions aux ménages à faible revenu bénéficiant déjà d’un supplément au loyer, qui y sont toujours admissibles en vertu du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique
(article 14), et dont le versement de la subvention du fédéral a pris ou prendra fin entre les mois de janvier 2013 et mars 2018.
Documents nécessaires au transfert de la subvention
Ententes
Autres