Modifications au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique – Pension alimentaire - Société d'habitation du Québec

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Modifications au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique – Pension alimentaire

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Modifications au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique – Pension alimentaire

Nous désirons vous informer que certaines modifications au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sont entrées en vigueur le 6 août 2020.

Les modifications concernent, entre autres, l’article 2 du règlement. Celui-ci prévoit maintenant, pour le calcul du loyer, l’exclusion des sommes reçues à titre de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant, jusqu’à concurrence d’une somme maximale de 350 $ par mois par enfant.

Ces modifications s’appliquent au calcul du revenu d’un ménage, pour la détermination d’un loyer, lors de la reconduction d’un bail ou lors d’une nouvelle attribution d’un logement à loyer modique. 

La Société d’habitation du Québec (SHQ) met à votre disposition un modèle de lettre (21 Ko) que vous pouvez adresser aux bénéficiaires des programmes de logement social afin de les informer de ces changements.

Il est à noter que les personnes inscrites sur une liste d’admissibilité le 6 août 2020 devront aviser l’organisme à qui elles ont fait une demande de logement que cette modification pourrait influer sur le classement de leur demande, afin que celui-ci soit révisé, le cas échéant.

Demande de diminution de loyer

Nous vous soulignons par ailleurs qu’un locataire dont le bail est en cours le 6 août 2020 peut présenter une demande de diminution de loyer lorsque les revenus de son ménage peuvent être réduits à la suite de cette modification réglementaire. La demande du locataire doit être soumise par écrit au locateur au plus tard avant la date de la reconduction de son bail ou le 30 septembre 2021, selon la plus tardive de ces dates. 

Pour appliquer la diminution, la SHQ met à votre disposition le formulaire Demande de diminution de loyer pour pension alimentaire (143 Ko). Pour les années subséquentes, l’exemption s’intégrera automatiquement dans le calcul du loyer du locataire. La diminution de loyer devra être appliquée en date de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, et ce, quel que soit la date de dépôt de la demande du locataire.

Notez bien qu’aucune demande entraînant une diminution de loyer inférieure à 10 $ par mois ne peut être accordée. 

La demande doit être traitée par le locateur soit au plus tard lors de la prochaine reconduction du bail du locataire ou, lorsque le bail du locataire a été reconduit sans indexation, d’ici le 30 septembre 2021. La SHQ encourage les organismes à traiter ces demandes le plus rapidement possible.

Si le demandeur n’est plus locataire au moment de la demande, le locateur doit traiter la demande dans un délai de trois mois suivant la date de son dépôt. 

Pour une demande de réduction de loyer, à la suite d’une diminution de revenu ou d’un changement dans la composition du ménage, en vertu des articles 20 et 21 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., le formulaire Demande de réduction de loyer (495 Ko) demeure à votre disposition.

Traitement à appliquer selon la date de reconduction du bail ou d'attribution d'un logement

Situation 1 – Bail reconduit avant le 17 avril 2020

Outils et traitement

Revenus à utiliser

  • Revenus de 2019

Demande du locataire

  • Avant la date de reconduction de son bail ou le 30 septembre 2021, selon la plus tardive de ces dates.

Délai de traitement de la demande de diminution de loyer pour pension alimentaire 

  • Avant la date de reconduction du bail.

Informations supplémentaires

Pour ces baux, les revenus utilisés sont ceux de 2019. Lorsque le locataire demandera une diminution de loyer pour pension alimentaire à compter du 6 août 2020, il faudra nécessairement que la pension alimentaire ait été déclarée et considérée au préalable dans son calcul basé sur les revenus de 2019, soit le bail de 2020-2021. Si ce n’est pas le cas, aucune diminution de loyer ne pourra être accordée avant la prochaine reconduction du bail. Cependant, si le locataire subit une baisse de revenus au courant de l’année, il pourra faire une demande de réduction de loyer avec le formulaire approprié. Ses pensions alimentaires pourront alors y être déduites aussi.

Situation 2 – Bail reconduit entre le 17 avril 2020 et le 30 septembre 2020 (COVID-19)

Outils et traitement

Revenus à utiliser

  • Revenus de 2018

Demande du locataire

  • Avant la date de reconduction de son bail ou le 30 septembre 2021, selon la plus tardive de ces dates.

Délai de traitement de la demande de diminution de loyer pour pension alimentaire

  • Avant la date de reconduction du bail ou le 30 septembre 2021, selon la plus tardive de ces dates.

Informations supplémentaires

Pour ces baux, les revenus utilisés sont ceux de 2018, puis qu’il s’agit d’une reconduction automatique sans indexation. Lorsque le locataire demandera une diminution de loyer pour pension alimentaire à compter du 6 août 2020, il faudra nécessairement que la pension alimentaire ait été déclarée et considérée au préalable dans son calcul basé sur les revenus de 2018, soit le bail de 2019-2020. Si ce n’est pas le cas, aucune diminution de loyer ne pourra être accordée avant la prochaine reconduction du bail. Cependant, si le locataire subit une baisse de revenus au courant de l’année, il pourra faire une demande de réduction de loyer avec le formulaire approprié. Ses pensions alimentaires pourront alors y être déduites aussi.

Situation 3 – Nouvelle attribution

Outils et traitement

Revenus à utiliser

  • Revenus de 2019

Informations supplémentaires

Pour ces baux, les revenus utilisés sont ceux de 2019. Il faut prendre la feuille de calcul (Pension alimentaire 2020). Le locataire doit déclarer sa pension alimentaire dans ses revenus. Aucune demande de diminution de loyer pour pension alimentaire n’est nécessaire puisque le calcul se fait dans l’onglet des pensions alimentaires de la feuille de calcul. Si le locataire subit une baisse de revenus au courant de l’année, il pourra faire une demande de réduction de loyer avec le formulaire approprié. Ses pensions alimentaires pourront alors y être déduites aussi.

Situation 4 – Bail reconduit à partir du 1er octobre 2020

Outils et traitement

Revenus à utiliser

  • Revenus de 2019

Informations supplémentaires

Pour ces baux, les revenus utilisés sont ceux de 2019. Il faut prendre la feuille de calcul (Pension alimentaire 2020). Le locataire doit déclarer sa pension alimentaire dans ses revenus. Aucune demande de diminution de loyer pour pension alimentaire n’est nécessaire puisque le calcul se fait dans l’onglet des pensions alimentaires de la feuille de calcul. Si le locataire subit une baisse de revenus au courant de l’année, il pourra faire une demande de réduction de loyer avec le formulaire approprié. Ses pensions alimentaires pourront alors y être déduites aussi.

Situation 5 – Baisse des revenus en cours de bail

Outils et traitement

  • Utiliser le formulaire Demande de réduction de loyer (495 Ko).
  • Pour les organismes utilisant SIGLS.NET, veuillez SVP vous référer à l’aide en ligne de l’application.

Revenus à utiliser

  • Revenus de 2020

Informations supplémentaires

Pour les réductions de loyer, les revenus utilisés sont ceux que le locataire reçoit au moment de la demande. Il pourra faire une demande de réduction de loyer avec le formulaire approprié. Ses pensions alimentaires pourront alors y être déduites.

Exemple d’application

Nouvelle attribution à compter du 1er septembre 2020 : Famille monoparentale avec 3 enfants, l’occupant 1 reçoit une pension alimentaire totale de 8 500 $ pour deux de ses 3 enfants (4 500 $ pour le premier, 4 000 $ pour le deuxième et 0 $ pour le troisième). Note : 350 $ x 12 mois = 4 200 $.

Nous joindre

Pour toute question, nous vous invitons à contacter votre conseiller ou votre conseillère en gestion (175 Ko).