Renouvellement automatique des baux sans indexation – Modalités complémentaires d’application de la mesure temporaire - Société d'habitation du Québec

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Renouvellement automatique des baux sans indexation – Modalités complémentaires d’application de la mesure temporaire

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Renouvellement automatique des baux sans indexation – Modalités complémentaires d’application de la mesure temporaire

Pour faire suite à la communication du 1er mai 2020 de la Société d’habitation du Québec (SHQ), voici les modalités complémentaires d’application de la mesure temporaire sur le renouvellement automatique des baux sans indexation. Elle est en vigueur depuis le 17 avril 2020 et s’applique aux programmes HLM et PSL.

Nous vous rappelons que l’objectif de cette mesure est de favoriser le respect des mesures sanitaires liées à la COVID-19, notamment en éliminant les différentes démarches pour l’obtention des documents nécessaires au renouvellement des baux.

Tous les baux venant à échéance d’ici le 30 septembre 2020 et dont le processus de renouvellement n’était pas complété au 17 avril 2020 devront être renouvelés sans indexation.

La non-indexation s’applique aussi :

  • aux frais de chauffage et d’eau chaude : pour tout renouvellement, utiliser la grille des taux de 2019 (33 Ko) dans le fichier Avis d'indexation 2019;
  • aux loyers minimaux : pour tout renouvellement à partir du 17 avril, utiliser la grille des loyers minimums de 2019 (33 Ko) dans le fichier Avis d'indexation 2019.

Les baux venant à échéance à partir du 1er octobre 2020 ne sont donc pas visés par cette mesure.

Tous les renouvellements de baux qui auraient été traités après le 17 avril 2020 en appliquant une indexation doivent être refaits, le tout en considérant que le loyer du renouvellement ne peut être supérieur au bail venant à échéance.

Nous vous rappelons que les renouvellements des baux visés par cette mesure temporaire sont pour 12 mois.

De plus, à la fin de la période d’application du loyer protégé prévue à l’article 6 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3), le locataire verra son loyer de 2019 reconduit sans modification.

Pour les organismes utilisant SIGLS.NET, le traitement de ces baux s’effectuera automatiquement via une mise à jour massive des données. La COGIWEB communiquera les détails dans une communication adressée à ses membres.

Diminution des revenus des ménages habitant les logements sociaux (HLM et suppléments au loyer)

Un(e) locataire ou un(e) occupant(e) qui connaît une diminution de revenus pendant la mesure temporaire et qui souhaite demander une réduction de loyer doit en informer son locateur. Les pièces justificatives requises devront être transmises par voie électronique ou par la poste au plus tard le 15 novembre 2020.

Transfert d’un ménage

Le transfert d’un ménage dans un autre logement est considéré comme une attribution d’un nouveau logement. La mesure de renouvellement de bail sans indexation ne peut donc être appliquée.

Rappel – Nouvelles attributions

Nous vous rappelons que, comme précisé dans la publication récente concernant l’attribution des logements, ce sont les revenus de 2019 qui doivent être pris en compte pour toute nouvelle attribution de logement à loyer modique. Dans les cas où l’avis de cotisation de 2019 ne serait pas disponible, d’autres pièces justificatives attestant la totalité des revenus de l’année 2019 devront être fournies.

PSL

Nous vous rappelons qu’en ce qui concerne le renouvellement des baux PSL et dans le cas où une augmentation des loyers est demandée, il est important de conserver la part payée par le ménage identique à celle du bail précédent. L’augmentation des loyers doit respecter les directives de la SHQ.

Dans le cas où les charges associées ne sont pas comprises dans le prix du loyer, les coûts pour le chauffage et l’eau chaude doivent être fixés à partir de la grille des taux de 2019 (33 Ko).

Afin de faciliter l’analyse et l’approbation des baux 2020-2021, nous vous demandons de préciser dans l’Annexe D les revenus qui ont été considérés pour établir la part de ménage (2018 ou 2019).

Par ailleurs, pour permettre une utilisation adéquate de la feuille de calcul, l’année de référence devra être 2019, et ce, même si les revenus de 2018 ont été utilisés. Cela est nécessaire pour que le document s’imprime correctement.

Message important

Les assouplissements et nouvelles mesures découlant du contexte actuel de crise sanitaire sont exceptionnels et temporaires. Une autre communication vous sera acheminée lors de nouveaux développements.

Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Coronavirus (COVID-19) : Informations à l’intention des partenaires et mandataires » du site Web de la SHQ.

Pour nous joindre

À titre de gestionnaires d’immeuble, vous pouvez transmettre vos questions à l’adresse courriel SHQ-reseau@shq.gouv.qc.caCourriel.

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.