Renouvellement automatique des baux sans indexation – Modalités d’application de la mesure temporaire - Société d'habitation du Québec

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Renouvellement automatique des baux sans indexation – Modalités d’application de la mesure temporaire

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Renouvellement automatique des baux sans indexation – Modalités d’application de la mesure temporaire

Pour faire suite à l’annonce du 17 avril 2020 de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest et à la communication de la Société d’habitation du Québec (SHQ) à la même date, voici les modalités d’application de la mesure temporaire sur le renouvellement automatique des baux sans indexation.

L’objectif de cette mesure est d’encourager le respect du confinement en éliminant le besoin d’effectuer différentes démarches pour l’obtention des documents nécessaires au renouvellement des baux.

Cette mesure est en vigueur depuis le 17 avril 2020. La SHQ précisera la date de fin de la mesure en tenant compte des délais nécessaires pour permettre aux gestionnaires d’immeubles de respecter leurs obligations envers les locataires.  

Tous les ménages bénéficiant des programmes HLM et PSL dont les baux n’avaient pas été renouvelés en date du 17 avril 2020 ou qui viendront à échéance et qui doivent être renouvelés pendant la période visée par la mesure sont admissibles. Les baux renouvelés en vertu de cette mesure exceptionnelle et temporaire devront être d’une durée de 12 mois.

Il importe de rappeler que cette mesure s’applique uniquement à compter du 17 avril 2020. Les renouvellements de baux déjà effectués au moment de l’annonce de la mesure ne pourront pas en bénéficier. Pour les organismes inscrits dans SIGLS.NET, la date de renouvellement considérée sera celle inscrite dans l’état « En reconduction ».

De plus, les baux dont la date d’échéance dépasse la date qui vous sera ultérieurement communiquée ne sont pas admissibles à cette mesure. Précisons également que cette mesure a préséance sur les articles 18 et 19 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3), qui prévoit le renouvellement avec indexation automatique pour certaines catégories de locataires.

Rappel – Nouvelles attributions

Nous vous rappelons que, comme précisé dans la publication concernant l’attribution des logements publiée récemment, ce sont les revenus 2019 qui doivent être pris en compte pour toute nouvelle attribution de logement à loyer modique. Dans les cas où l’avis de cotisation de 2019 ne serait pas disponible, d’autres pièces justificatives attestant la totalité des revenus de l’année 2019 devront être fournies.

PSL

En ce qui concerne le renouvellement des baux PSL, non renouvelés en date du 17 avril 2020, et dans le cas où une augmentation des loyers est demandée, il est important de conserver la part payée par le ménage identique à celle du bail précédent. L’augmentation des loyers doit respecter les directives de la SHQ. 

Pour permettre une utilisation adéquate de la feuille de calcul de l’Annexe D vous devez saisir 2019 à titre d’année de référence. Cette opération est requise pour que le document s’imprime correctement.

Message important

Les assouplissements et nouvelles mesures découlant du contexte actuel de crise sanitaire sont exceptionnels et temporaires. Une autre communication vous sera acheminée lors de nouveaux développements.

Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Coronavirus (COVID-19) : Informations à l’intention des partenaires et mandataires » du site Web de la SHQ.

Pour nous joindre

À titre de gestionnaires d’immeuble, vous pouvez transmettre vos questions à l’adresse courriel SHQ-reseau@shq.gouv.qc.caCourriel.
 
Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.