Message important relatif au Plan de garantie des bâtiments neufs - Société d'habitation du Québec

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Message important relatif au Plan de garantie des bâtiments neufs

Nous vous informons qu'à compter de 2015, tout contrat conclu avec un entrepreneur ne sera plus assujetti au plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Ce changement se traduit par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, du Règlement modifiant le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, de la Régie du bâtiment du Québec, comme le stipule le décret 156-2014 publié dans la Gazette officielle du Québec du 5 mars 2014 (no 10), page 869.

En effet, dans le 3e paragraphe de l'article 2, le règlement modifié souligne ce qui suit :

« Malgré ce qui précède, le présent règlement ne s'applique pas lorsque le client de l'entrepreneur est un organisme sans but lucratif, une coopérative ou un office d'habitation créé en vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et qu'il bénéficie pour l'achat ou la construction d'un bâtiment neuf, d'une aide financière dans le cadre d'un programme d'habitation mis en œuvre par la Société d'habitation du Québec en vertu de sa loi constitutive. »

En ce qui concerne les appels d'offres qui seront publiés d'ici le 31 décembre 2014, mais dont la signature du contrat de construction qui y est associé est prévue pour le 1er janvier 2015 ou plus tard, il est nécessaire de modifier les instructions aux soumissionnaires afin de tenir compte du nouveau règlement. À cette fin, l'annexe 6 du Guide d'élaboration et de réalisation des projets, pour le programme AccèsLogis de la SHQ, sera modifiée.

En ce qui a trait aux appels d'offres qui ont déjà fait l'objet d'une ouverture de soumissions et qui mèneront à la signature d'un contrat de construction le 1er janvier 2015 ou plus tard, il faudra veiller à obtenir de l'entrepreneur adjudicataire un crédit à la hauteur du coût associé à l'inscription au Plan de garantie.