Taux de référence - Contribution au FQHC - Société d'habitation du Québec

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Critères d’admissibilité pour les projets novateurs

La Société d’habitation du Québec vous informe que le chapitre 7 du Guide d’élaboration et de réalisation des projets a été mis à jour afin d’apporter des précisions sur les nouveaux critères d’admissibilité pour les projets novateurs.

Colonne gauche

Tableau 4 - Contribution au FQHC

Mesure exceptionnelle - Obligations 10 ans: maintien du taux du 1er mars 2013.

Le calcul de la contribution qu'un organisme doit verser au Fonds québécois d'habitation communautaire (FQHC), pour un projet du programme AccèsLogis Québec qui n’avait toujours pas franchi l’étape de l’engagement définitif en date du 9 février 2012, doit s’appuyer sur les taux de rendement des obligations d’épargne du Canada à termes de cinq et dix ans publiés par la Banque du Canada.

Taux de référence de la Banque du Canada
À compter du Obligations - 5 ans Obligations - 10 ans
1er janvier 2018 1,000 % 2,750 %

* Pour prendre connaissance des taux antérieurs à cette date