Certification des résidences pour aînés - Exigences à respecter pour les projets réalisés par l’entremise du programme AccèsLogis Québec (volet II) - Société d'habitation du Québec

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Certification des résidences pour aînés - Exigences à respecter pour les projets réalisés par l’entremise du programme AccèsLogis Québec (volet II)

En vertu des modifications qui ont été apportées au Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.découlant de la Loi 16 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., et qui ont été adoptées en juin dernier, les résidences qui comptent moins de 50 logements devront se conformer, d’ici le 31 octobre 2015, aux obligations relatives à la surveillance des locataires et à la réponse aux appels d'urgence.

Néanmoins, sachez que la Société d’habitation du Québec (SHQ) poursuit ses discussions avec le ministère de la Santé et des Services sociaux en ce qui concerne l’incidence de la certification des résidences pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(certification RPA) sur l’habitation sociale et communautaire. La SHQ siège d’ailleurs au Comité sur l’harmonisation de la mise en œuvre des exigences de certification des RPA dont le mandat consiste notamment à examiner le processus de certification pour assurer la sécurité des résidents et la qualité des services, ainsi que la viabilité des résidences de moins de 50 logements.

À ce stade-ci, la SHQ ne peut prévoir si des allégements pourront être apportés au Règlement, à la suite de ces discussions. Ainsi, la SHQ demande à tous les organismes qui souhaitent mettre sur pied des projets d’habitation destinés à des aînés en légère perte d’autonomie (volet II), par l’entremise du programme AccèsLogis Québec, de s’engager à obtenir le certificat de conformité de résidence privée pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RPA).

Afin de recevoir un engagement conditionnel de la part de la SHQ, les organismes devront dorénavant répondre à certains critères qui lui permettront de s’assurer que les projets respectent les exigences relatives à la certification tout en demeurant viables.

Ainsi, les organismes devront fournir à la SHQ les documents suivants :

  • la résolution adoptée par le conseil d’administration qui stipule que toutes les démarches seront entreprises auprès des instances compétentes afin de satisfaire aux exigences relatives à la certification RPA et d’obtenir un certificat de conformité (modèle de résolution à utiliser (31 Ko));
  • le budget de services qui comprend l’ensemble des dépenses d’exploitation prévues (incluant les frais pour la surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7);
  • le formulaire Demande de réservation de logement dans le cadre du programme AccèsLogis Québec – P3e (146 Ko)(un formulaire par logement) pour toutes les résidences projetées qui comptent moins de 50 logements et qui sont situées à l’extérieur des six grandes villes reconnues par la SHQ (Montréal, Québec, Gatineau, Laval, Longueuil et Lévis).

Votre projet a déjà reçu un engagement conditionnel ou définitif?

Chaque organisme a la responsabilité de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. À cet égard, la SHQ invite les organismes à s’informer des exigences et des modalités relatives à la certification RPA, si ce n’est déjà fait.