Nouvelle - Société d'habitation du Québec

Outils

Nouvelle

Fil d'ariane

Nouvelle

Modifications à la Loi sur la SHQ – Des effets sur la composition des conseils d’administration et la désignation des OH

Le 19 avril 2018, des changements à la Loi sur la Société d’habitation du Québec (LSHQ) sont entrés en vigueur, dont certains visent spécifiquement les offices d’habitation (OH).

Ces modifications concernent la composition des conseils d’administration des OH ainsi que leur désignation.

Ainsi, la Loi prévoit que le conseil d'administration d'un OH doit dorénavant être composé d'un nombre fixe d'administrateurs, s’établissant entre 5 et 15, et que le nom d’un OH doit obligatoirement comprendre les mots « office » et « habitation ». Il n’est donc plus nécessaire d’indiquer « municipal » ou « régional ». Cette modification a été introduite afin de reconnaître la nouvelle réalité des OH regroupés.

Même si certains OH devront obligatoirement s’y conformer avant le 31 décembre 2019, tous les offices pourront se prévaloir de ces nouvelles dispositions.

La composition du conseil d'administration de votre organisme n'est pas conforme à la nouvelle réglementation? Des dispositions transitoires prévoient que tout OH doit procéder aux modifications par lettres patentes supplémentaires avant le 31 décembre2019.

En savoir plus

Pour tout savoir sur les effets des modifications à la LSHQ ou pour obtenir les modèles proposés pour l'obtention de lettres patentes supplémentaires, consultez le site Web de la SHQ.