FAQ - Programme d'adaptation de domicile - Société d'habitation du Québec

Outils

FAQ - Programme d'adaptation de domicile

Fil d'ariane

Municipalités

Amélioration de l'habitat

Actualités

Nouvelle mouture du programme RénoRégion

Dans le but de répondre aux nombreuses demandes de modification de la part du milieu municipal, le programme RénoRégion (PRR) a fait l’objet d’une révision majeure au cours de la dernière année.

Veuillez prendre note

L'application PAH est présentement fermée.

Prendre note

Les applications de l'Espace partenaires mentionnées ci-bas ne seront pas accessibles pendant la période du 01 décembre 2022, 07 h 00 au 05 décembre 2022, 07 h 00.
Cette interruption de service est nécessaire afin que nous puissions procéder à leur entretien.
Merci de votre compréhension!

Applications impactées:

  • PAH

FAQ - Programme d'adaptation de domicile

Inscription au programme

La SHQ validera-t-elle, le cas échéant, l’admissibilité de la ressource concernée : ressource de type familial (RTF) ou résidence pour personnes âgées (RPA) dès l'inscription?

Oui. La SHQ effectuera cette validation lors de l'inscription. Dans la section B du formulaire Inscription au programme, le propriétaire doit indiquer, dans les cas où cela s'applique, le type de ressource concerné (RTF, RPA) et fournir un document attestant cette information (y compris le nombre de places offertes et la certification, s'il y a lieu).

Seules les demandes valides seront transmises aux partenaires municipaux et au réseau de la santé. Cependant, les partenaires devront s'assurer que le statut de la RTF ou de la RPA est toujours valide au moment de l'engagement du dossier.

Où peut-on obtenir l'information concernant la certification des résidences pour personnes âgées délivrée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)?

Cette information est disponible dans le  Registre des résidences privées pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Réinscription au programme

Quelles sont les circonstances particulières reconnues par la SHQ pour permettre la réinscription au programme pour un autre domicile dans un intervalle de moins de cinq ans?

Les circonstances particulières sont :

  • Un changement dans la composition du ménage dû au décès du principal aidant ou à une séparation;
  • Une obligation légale (pour un enfant âgé de 21 ans ou moins dont les parents sont divorcés ou séparés);
  • L'obligation de déménager pour le travail ou les études à plein temps;
  • L'éviction du domicile pour une raison indépendante de la volonté de la personne admissible.

Référence : Guide d’application du PAD (3.3 Mo), p. 9.

Un changement dans la situation financière, telle une baisse du revenu du ménage, est-il considéré comme un changement permettant à la personne handicapée de se réinscrire au programme pour le même domicile, au bout d'un an, mais avant que cinq ans se soient écoulés, et, le cas échéant, de bénéficier de l'aide additionnelle de 7 000 $ (critère 2) et de l'aide supplémentaire pour des équipements spécialisés?

Non. Un simple changement dans la situation financière du ménage n’est pas suffisant pour permettre une réinscription au programme dans un délai d'un à cinq ans.

Pour être pris en considération, le changement dans la situation de la personne doit être significatif et avoir entraîné un nouveau besoin en termes d’adaptation de domicile. Le changement peut être d’ordre physique ou psychosocial.

  • Une fracture ayant laissé des séquelles permanentes affectant les capacités de la personne à effectuer ses transferts;
  • Une blessure de l’aidant naturel, ayant laissé des séquelles permanentes ne lui permettant plus d’assister la personne lors des transferts.

Référence : Guide d’application du PAD (3.3 Mo), p. 8.

Aides aux cas particuliers

Pour avoir droit à l’aide additionnelle, est-il nécessaire de répondre aux quatre critères?

Non. La personne admissible doit répondre à l'un des quatre critères pour bénéficier d'une aide additionnelle de 7 000 $.

Référence : Guide d’application du PAD (3.3 Mo), p. 54.

L’aide additionnelle de 7 000 $ et l’aide supplémentaire de 10 000 $ pour les équipements spécialisés peuvent-elles s’additionner?

Oui. Ces deux types d'aide aux cas particuliers peuvent s'additionner si la personne répond aux critères de l'une et de l'autre.

Référence : Guide d’application du PAD (3.3 Mo), p. 54 et 55.

Deux personnes handicapées dans le ménage

Quel montant pourrait atteindre l’aide financière totale dans le cas d'un ménage comptant deux personnes handicapées admissibles et ayant un revenu total sous le niveau de revenu applicable (NRA), si ces deux personnes ont besoin d'un appareil élévateur?

Chaque personne peut bénéficier de l'aide additionnelle de 7 000 $ et de l'aide supplémentaire de 10 000 $ pour des équipements spécialisés si elle répond aux critères d'admissibilité. Dans le cas où le ménage compte deux personnes admissibles au même domicile, l'aide financière à laquelle chacune d'elles a droit est calculée sans tenir compte de la présence de l'autre personne.

Dans le présent cas, l'aide financière dont pourra bénéficier la personne 1 est calculée comme suit : 16 000 $ + 7 000 $ (revenu du ménage sous le NRA) + 10 000 $ (revenu du ménage sous le NRA et besoin d'un appareil élévateur), soit une aide financière totale maximale de 33 000 $. Le calcul sera le même pour la personne 2.

L'aide financière maximale totale dont pourra bénéficier ce ménage est donc de 66 000 $.

À noter que si l'une des deux personnes n'a pas besoin d'un équipement spécialisé, l'aide maximale dont elle pourra bénéficier sera plutôt de 23 000 $ (16 000 $ + 7 000 $).

Lorsque le ménage compte deux personnes handicapées admissibles, y a-t-il deux numéros de dossier distincts afin que le suivi puisse se faire en cas de déménagement de l’une des deux personnes dans un intervalle de cinq ans?

Non, car le principe est : un dossier par adresse. Toutefois, comme l'aide financière est calculée pour une personne à la fois, il est facile de connaître le montant dont chacune des personnes admissibles du ménage a bénéficié.

Un  rapport de recommandations distinct est rédigé pour chaque personne, justement dans le but de facilement retracer quelle adaptation a été recommandée pour quelle personne admissible.

Si l’une des deux personnes est plus lourdement handicapée, ce qui nécessite des travaux d’adaptation plus coûteux, et que l’autre personne handicapée n’a pas besoin de la totalité de l’aide financière qui pourrait lui être accordée, peut-on transférer la partie résiduelle de l’aide financière à celle dont les besoins sont plus grands?

Non. L’aide financière est calculée pour chaque personne handicapée en fonction de sa situation. Si une personne handicapée n’a pas besoin de la totalité de l’aide financière qui pourrait lui être accordée, la partie résiduelle ne peut pas être transférée à une autre personne. La partie résiduelle pourra plutôt être utilisée pour payer d’autres travaux d’adaptation s’il y a un changement dans la situation de la personne handicapée qui entraîne un nouveau besoin de telle sorte qu’elle devienne admissible à une réinscription au programme dans un intervalle de moins de cinq ans.

Preuves de revenu

Que doit faire le partenaire municipal si un ménage refuse de fournir les preuves nécessaires au calcul de son revenu?

Le partenaire municipal doit consigner à son dossier que le ménage refuse de fournir les preuves de revenu nécessaires. Idéalement, il doit aussi obtenir la signature de la personne handicapée ou de son représentant au bas de la note consignée au dossier.

Le formulaire Déclaration du niveau de revenu (1.3 Mo) peut être rempli et signé par la personne handicapée ou son représentant. Dans un tel cas, le ménage n'a pas à fournir de pièces justificatives.

Dans tous les cas, le partenaire municipal doit informer la personne admissible qu'en refusant de fournir des preuves de revenu ou en déclarant avoir un revenu supérieur au NRA, elle renonce à la vérification de son admissibilité à l'aide additionnelle de 7 000 $, pour le critère relatif au revenu, ainsi qu'à l'aide supplémentaire qui peut être versée pour des équipements spécialisés.

Récupération d'équipements spécialisés

La récupération des équipements spécialisés est-elle possible?

Oui. Cette option a pour objectif de favoriser la récupération des équipements spécialisés subventionnés dans le cadre du PAD pour qu’ils soient réinstallés à un autre domicile à la suite d’un événement tel que le déménagement ou le décès de la personne qui en avait l’usage.

Les plates-formes élévatrices à gaine non fermée et les lève-personnes sur rail peuvent être récupérés s’ils répondent aux critères de la procédure de récupération des équipements spécialisés, notamment s’ils ont cinq ans ou moins d’usure.

Référence : Guide d’application du PAD (3.3 Mo), p. 88 à 92.