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Municipalités
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Forme de la contribution
La contribution municipale peut prendre plusieurs formes, qu’il est possible de combiner :
- contribution pécuniaire
- travaux d’infrastructures sur l’immeuble
- crédit de taxes
- don de terrain
Don de terrain
Si la contribution de la municipalité est un don de terrain, ce terrain doit se trouver dans le périmètre d’urbanisation et être prêt pour la construction, c’est-à-dire :
- qu’il doit être décontaminé;
- que les bâtiments existants doivent être démolis (projet visant une construction neuve);
- que les travaux civils (aqueduc, pluvial et sanitaire) doivent avoir été exécutés jusqu’au terrain ou doivent l’être, aux frais de la municipalité, avant le début de la construction. Lors de l’étape de validation, une résolution de la municipalité doit être transmise à la SHQ en vue de la signature de la convention de réalisation et d’exploitation.
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