Nouveauté pour les couples de personnes aînées bénéficiant uniquement de la Pension de la sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti - Société d'habitation du Québec

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Nouveauté pour les couples de personnes aînées bénéficiant uniquement de la Pension de la sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

La Société d’habitation du Québec a récemment indexé le tableau des Plafonds de revenus déterminant les besoins impérieux (PRBI) pour l’année 2016. À compter de la publication de ces tableaux (le jeudi 25 août 2016), les couples de personnes aînées ayant comme seule source de revenus la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) seront dorénavant considérés comme des ménages ayant un revenu inférieur ou égal aux PRBI d’une chambre à coucher dans leur région administrative lors de l’analyse de la détermination de l’admissibilité des ménages à la location d'un logement à loyer modique.

Admissibilité

Ces ménages sont donc considérés comme admissibles à un logement à loyer modique en regard du critère des revenus (paragraphe 5 de l’article 14 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Les autres critères d’admissibilité prévus au Règlement sur l’attribution doivent également être remplis afin de pouvoir attribuer un logement à loyer modique à ces ménages.

Classement

Pour le classement sur les listes d’attentes, les ménages qui bénéficient uniquement de la PSV et du SRG et dont les revenus sont supérieurs aux PRBI de leur région administrative ne recevront aucun pointage pour le critère des revenus (paragraphe 1 de l’article 27 du Règlement sur l’attribution). Ils pourront toutefois recevoir les autres types de pointage s’appliquant à leur situation.

Vous pouvez vous référer à la COGIWEB Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour tout questionnement relatif au traitement de ces demandes dans le Système intégré de gestion des logements sociaux (SIGLS.NET).