Glossaire des sinistres - Société d'habitation du Québec

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Programme de supplément au loyer – Augmentation de loyer 2021

En vertu du Programme de supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés est établie à partir des variations moyennes estimées par le Tribunal administratif du logement

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Glossaire des sinistres

Acte criminel

Acte punissable au sens du Code criminel ou de toute autre loi prévoyant un acte d’une telle nature. L’acte criminel est imprescriptible et poursuivi par voie de mise en accusation. (Source : Couture Avocats inc. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Contamination

Dommages occasionnés directement ou indirectement par la contamination biologique de quelque nature ou de quelque source que ce soit (bactéries, moisissures et spores). (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Bureau d'assurance du Canada)

Dépréciation

Diminution de la valeur d’un bien avec le temps en raison de son utilisation, de son usure ou de sa vétusté. (Source : Qu'est-ce que le délai de prescription? Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Directeur des poursuites criminelles et pénales)

Dommages graduels

Dommages causés aux biens par l’usure normale ou la détérioration graduelle, par la rouille, la corrosion, l’humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores et des dommages de façon répétée. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Bureau d'assurance du Canada)

Entrepreneur

Personne ou entreprise qui effectue les travaux de rénovation (reconstruction) après sinistre. (Source : Chambre de l'assurance de dommages Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Estimateur

Fournisseur spécialisé mandaté pour calculer le montant des dommages et estimer les coûts des réparations, incluant le coût des matériaux nécessaires, pour rétablir la situation telle qu’elle était avant le sinistre. (Source : Chambre de l'assurance de dommages Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Expert en sinistres

Personne chargée d'enquêter sur un sinistre, de constater les dommages en résultant, en vue d'en négocier le règlement pour le compte de l'assuré ou de l'assureur. (Source : Chambre de l'assurance de dommages Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Facture détaillée

Facture incluant la date, l’adresse de livraison, la description exacte des produits ou de la prestation de services, en plus des quantités et des prix ainsi que des éventuels rabais et majorations (frais de transport, extra, etc.) et rabais.

Guerre

Dommages occasionnés directement ou indirectement par l’invasion, la guerre étrangère ou civile, l’insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l’usurpation de pouvoir ou les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu’il y ait ou non déclaration de guerre. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Bureau d'assurance du Canada)

Inondation

Débordement de tout cours d’eau ou de toute étendue ou masse d’eau naturelle ou artificielle causé par des vagues, la marée, un raz-de-marée, un tsunami, la crue des eaux ou la rupture d’un barrage. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Bureau d'assurance du Canada)

Insalubrité (logement impropre)

Mauvais état d’un logement, qui le rend impropre à l’habitation (dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public). (Source : Tribunal administratif du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Installations sanitaires

Canalisations d’alimentation en eau, de distribution et d’évacuation d’eau, et appareils et équipements reliés à ces canalisations. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Bureau d'assurance du Canada)

Nappe phréatique

Nappe d’eau souterraine d’un aquifère située à faible profondeur sous une couche de sol poreuse et qui demeure constamment naturellement alimentée.

Négligence

Comportement d’une personne qui n’agit pas avec la prudence dont ferait preuve une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Il peut s’agir d’une action ou d’une omission. (Source : RSA assurances Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Pollution

Conséquences de l’émission, du rejet, de l’échappement ou de la dispersion de polluants ou de toute menace d’émission, de rejet, d’échappement ou de dispersion de polluants. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Bureau d'assurance du Canada)

Refoulement d’égout  

Retour d’eau dans le sens inverse de son écoulement habituel, qui survient lorsque la quantité d’eau à évacuer surpasse la capacité du réseau à la capter. (Source : Ville de Montréal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Restaurateur après sinistre

Fournisseur spécialisé dans les travaux d’urgence et de nettoyage qui peuvent être nécessaires à la suite d’un sinistre pour limiter les dommages et s’assurer qu’il n’y aura pas d’aggravation. (Source : Chambre de l'assurance de dommages Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

Risque nucléaire

Dommages occasionnés directement ou indirectement par un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire ou par une explosion nucléaire. Les conséquences de toute contamination imputable à une substance radioactive. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Bureau d'assurance du Canada)

Sinistre

Perte causée par la survenance d'un événement préjudiciable et qui est susceptible d'entraîner une indemnisation de la part de l'assureur pour les dommages subis.

Sinistre majeur

Perte évaluée à plus de 50 % de la valeur de remplacement (reconstruction) ou structure affectée d’un immeuble dont les travaux nécessitent l’embauche d’un chargé de projet (par exemple un architecte ou un ingénieur).

Terrorisme

Dommages occasionnés directement ou indirectement par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d’un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. (Source : Formulaire d’assurance habitation du Québec (BAC-1521Q)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Bureau d'assurance du Canada)

Vandalisme et actes malveillants

Détérioration ou destruction volontaires de biens meubles ou immeubles. (Source : RSA Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)