Programme spécial de supplément au loyer (PSS) - Société d'habitation du Québec

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Programme spécial de supplément au loyer (PSS)

Dans le contexte de la fin des conventions et du non-renouvellement des ententes avec le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec a autorisé la mise en œuvre du Programme spécial de supplément au loyer (PSS).

Celui-ci prévoit l’octroi de subventions aux ménages à faible revenu bénéficiant déjà d’un supplément au loyer, qui y sont toujours admissibles en vertu du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (article 14), et dont le versement de la subvention du fédéral a pris ou prendra fin entre les mois de janvier 2013 et mars 2018.

Documents nécessaires au transfert de la subvention

Ententes

Autres

Vous avez dit « fin des conventions » ?

Rappelons qu’en 2013, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il ne renouvellera pas les ententes intervenues avec les provinces canadiennes et par lesquelles, au Québec seulement, près de 11 000 unités du PSL sont subventionnées.

Pour en savoir plus sur cette question, consultez :