Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique - Société d'habitation du Québec

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Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Les nouveaux modèles de résolutions pour l’adoption des règlements locaux sont maintenant disponibles.

Le nouveau règlement oblige tous les organismes qui gèrent des logements sociaux à adopter au moins trois règlements locaux.

Les trois règlements obligatoires doivent faire l’objet d’une résolution qui doit être adoptée par le conseil d’administration (C. A.) de votre organisme. Une fois les trois résolutions adoptées par votre C. A., vous devez les transmettre à votre conseiller en gestion à la Société d’habitation du Québec (SHQ) d’ici le 19 août prochain. La SHQ émettra un certificat attestant de la conformité des résolutions adoptées par votre C. A.

Des règlements locaux facultatifs peuvent aussi être adoptés : ils doivent faire l’objet d’une nouvelle résolution. Pour connaître la liste des règlements locaux obligatoires et facultatifs, ou pour obtenir plus d’information au sujet du nouveau règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, consultez l’édition spéciale de l’Info Express du mois de juin 2011.

Rappel des actions à prendre d’ici l’entrée en vigueur du nouveau règlement :

  1. Fixer les termes des règlements locaux obligatoires;
  2. Présenter les résolutions de chacun des règlements au C. A. et les faire adopter;
  3. Transmettre les résolutions approuvées par le C. A. à la SHQ d’ici le 19 août 2011.