Cette fiche d’information présente les exigences minimales applicables aux séparations coupe-feu dans les habitations à loyer modique (HLM) construites avant le 25 mai 1984, édictées dans le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS).
Le CBCS comprend des éléments de sécurité minimaux à respecter pour tous les bâtiments, même lorsqu’ils ne font pas l’objet de travaux de rénovation. Appelés dispositions plus contraignantes, ces éléments de la section IV du CBCS incluent des articles sur les séparations coupe-feu, dont trois plus susceptibles de concerner le parc de HLM.
Bien que le CBCS s’applique aux bâtiments résidentiels de trois étages ou plus et comportant neuf logements ou plus, la Société d’habitation du Québec (SHQ) recommande l’application du CBCS à tout le parc de HLM, peu importe la taille et la localisation du bâtiment. Les dispositions sur les séparations coupe-feu du CBCS entrent en vigueur le 18 mars 2018.
IV. Séparation coupe-feu
Art. 361.
Dans un bâtiment construit ou transformé avant le 1er décembre 1976, les planchers doivent former des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 30 minutes ou rencontrer les exigences du CNB 1980 mod. Québec.
Les éléments qui les supportent doivent aussi avoir un degré de résistance au feu d’au moins 30 minutes ou rencontrer les exigences du CNB 1980.
Art. 362.
Dans un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984, les suites d’habitation doivent être isolées du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu conformément aux exigences de la section 3.3. ou à la partie 9 du CNB 1980 mod. Québec. Cependant, le degré de résistance au feu des séparations coupe-feu existantes peut se limiter à 30 minutes.
Art. 364.
Toute ouverture dans une séparation coupe-feu d’un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984 doit être munie d’un dispositif d’obturation conformément aux exigences du CNB 1980 mod. Québec.
Les séparations coupe-feu visent à empêcher la propagation d’un incendie.
Les exigences minimales des séparations coupe-feu édictées dans le CBCS viennent compenser les lacunes de sécurité-incendie qui pourraient subsister dans les bâtiments construits avant 1984 (avant l’entrée en vigueur du Code national du bâtiment (CNB) 1980) puisque les règlements de construction antérieurs à cette date pouvaient ne pas exiger de degré de résistance au feu (DRF) pour certaines séparations.
Les exigences minimales de séparation coupe-feu du CBCS sont simples à satisfaire et la grande majorité des séparations des habitations du parc de HLM s’y conforme.
Les compositions de mur et de plancher les plus courantes (voir exemples dans la section suivante) résistent plus de 30 minutes au feu. De plus, les codes de construction en vigueur ces 30 dernières années exigent des séparations avec des DRF plus élevés et répondent donc aux exigences minimales du CBCS.
Les non-conformités les plus susceptibles d’être observées relèvent davantage de l’intégrité et de la continuité des séparations que de leur composition. Par exemple, des manquements pourraient être observés du côté des éléments qui pénètrent (conduit de ventilation, plomberie, etc.) ou à la jonction des différents plans de séparations.
Pour les habitations construites selon le CNB 1980 et les éditions suivantes, aucune action de vérification des séparations coupe-feu en vertu du CBCS n’est requise, car ces codes de construction ont des exigences plus sévères pour les séparations coupe-feu que celles du CBCS. Si des non-conformités sont observées dans des habitations construites depuis le 25 mai 1984, la correction de ces déficiences doit être réalisée en vertu du code de construction applicable lors de la construction du bâtiment (et non selon le CBCS).
Dans le cadre d’un Bilan de santé des immeubles (BSI), une attention particulière doit être apportée aux dispositions sur les séparations coupe-feu du CBCS pour les bâtiments construits avant le 25 mai 1984, qui sont résumées dans les 3 points du tableau ci-contre.
Les centres de services sont aptes à vérifier la conformité des éléments, et le recours à des firmes externes d’architecture ne devrait pas être nécessaire.
Lorsque des non-conformités sont observées par les inspecteurs, des constats doivent êtres produits au BSI et les interventions correctives devraient être effectuées dans les meilleurs délais.
Exception :
Les planchers à l’intérieur d’un même logement ou au-dessus d’un vide sanitaire n’ont pas à se conformer aux exigences de séparations coupe-feu ayant un DRF d’au moins 30 min.
Pour être considéré comme un vide sanitaire, un espace en sous-sol ne doit pas dépasser 1,8 m de hauteur, ne pas servir d’usage ni de plénum, ni être situé dans un bâtiment exigé de construction incombustible.
Exemples de degré de résistance au feu d’assemblages
Plancher résistant au moins 30 minutes au feu
Exemple de contribution des matériaux à la résistance au feu :
- Solives de bois à 400 mm entre axes : 10 minutes
- Laine minérale de 89 mm : 15 minutes
- Contreplaqué de 14 mm : 15 minutes
Mur résistant au moins 30 minutes au feu
Exemple de contribution des matériaux à la résistance au feu :
- Plaque de plâtre de 12,7 mm : 15 minutes
- Montants de bois à 400 mm entre axes : 20 minutes
Note : Depuis 1976, les normes de construction exigent un DRF d’au moins 45 minutes pour les corridors communs.
Note : Depuis 1976, les exigences de construction requièrent un degré pare-flammes d’au moins 20 minutes pour les portes des logements, mais les ferme-porte n’étaient pas nécessairement exigés avant 1984.
On reconnaît à une porte en bois à âme pleine un degré pare-flammes de 20 minutes. Le jeu autour des portes ne doit pas être supérieur à 6 mm à la base et à 3 mm sur les côtés et à la partie supérieure. Pour plus de détails, consultez notre fiche intitulée Protection incendie : Faut-il changer les portes à âme de bois des logements?
Les informations suivantes ne sont pas des exigences spécifiques au CBCS. Ce sont des principes sur les séparations coupe-feu minimales valides en tout temps et qui devraient faire l’objet de constats de désordre lorsqu’ils ne sont pas respectés.
La continuité d’une séparation coupe-feu doit être assurée avec une autre séparation coupe-feu (plancher, plafond, toit, mur extérieur). Attention aux jonctions des éléments entre les différents plans de séparation coupe-feu.
Exemples d’éléments continus d’un compartiment résistant au feu
Exemples de détails de plomberie dans une
séparation coupe-feu avec un degré de résistance au feu
Exemples de gaine de ventilation protégée par une gaine dans
une séparation coupe-feu avec un degré de résistance au feu
Un registre coupe-feu est un dispositif d’obturation maintenu ouvert, placé dans un réseau de distribution d’air dans un mur ou un plancher et conçu pour se fermer automatiquement en cas d’incendie afin d’assurer l’intégrité de la séparation coupe-feu.
Une séparation coupe-feu est une construction, avec ou sans degré de résistance au feu, destinée à retarder la propagation du feu. Le degré de résistance au feu est le temps (en minutes ou en heures) pendant lequel un matériau ou une construction empêchent le passage des flammes et la transmission de la chaleur.
Les dispositifs d’obturation sont les éléments d’une séparation coupe-feu destinés à fermer une ouverture (porte, volet, verre armé, briques de verre) et incluent la quincaillerie (ferrures, mécanisme de fermeture, encadrement, pièces d’ancrage). Le degré pare-flammes est le temps (en minutes ou en heures) pendant lequel un dispositif d’obturation résiste au passage des flammes.
Un coupe-feu est un ensemble constitué d’un matériau, d’un composant et d’un support utilisé pour remplir les interstices entre des séparations coupe-feu, entre des séparations coupe-feu et d’autres ensembles, ou autour d’éléments qui pénètrent dans une séparation coupe-feu ou qui la traversent.
Un mur coupe-feu est un type particulier de séparation coupe-feu. Un mur coupe-feu sépare un bâtiment en bâtiments distincts. Il est de construction incombustible (maçonnerie, béton) et résiste au feu au moins deux heures.
Extraits du CBCS
IV. Séparation coupe-feu
Art. 363
Dans un établissement de soins ou de traitement construit ou transformé avant le 25 mai 1984, une aire ou partie d’aire de plancher occupée par des chambres doit être conforme à la sous-section 3.3.3. du CNB 1980 mod. Québec.
Art. 365
Un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984, dans lequel on retrouve un plancher qui ne se termine pas à une séparation coupe-feu verticale qui va du plancher jusqu’à la sous face du plancher ou du toit et ayant un degré de résistance au feu au moins égal à celui qui est exigé pour le plancher qui y aboutit, doit rencontrer les exigences du CNB 1980 mod. Québec.
La section sur les séparations coupe-feu du CBCS comprend deux articles qui n’ont pas été détaillés dans le présent document puisqu’ils ne concernent pas, sauf exception, le parc de HLM.
L’article 363 s’applique aux hôpitaux, aux CHSLD et aux résidences supervisées (résidences privées pour aînés certifiées ou non).
L’article 365 s’applique aux bâtiments comportant des mezzanines et des aires communicantes (atriums).
Le présent document résume les principaux points à vérifier sur les séparations coupe-feu dans les HLM en vertu du Code de sécurité.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le CBCS et règlements référés ou s’adresser à la Direction de l’expertise technique de la SHQ.
