Logement communautaire et supplément au loyer - Société d'habitation du Québec

Logement communautaire et supplément au loyer
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2014Mars, vol. 19, n° 1

Avis d’indexation

Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8, a. 86, 1er al, par. g et 2e al.)

Avis est donné qu’en vertu des articles 6, 8, 10, 11 et 12 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (édicté par le décret numéro 523-2001 du 9 mai 2001), la Société d’habitation du Québec informe le public par les tableaux ci-dessous, des nouveaux montants indexés en vigueur à compter du 1er mars 2014. Les majorations ont été appliquées selon la méthode prévue par chacun de ces articles.

Tableaux des indexations(applicables à compter du 1er mars 2014)

Article 6

Calcul du loyer mensuel de base

Occupant 2

Si l’occupant 2 est un enfant du chef de ménage ou de son conjoint, les revenus mensuels de cet occupant, considérés pour déterminer le loyer de base ne peuvent excéder 331,00 $ si cet enfant est âgé de 18 à 20 ans et 662,00 $, s’il est âgé de 21 à 24 ans.

Loyer protégé (Mesure pour les travailleurs)

Cette mesure s’applique uniquement si elle permet de diminuer le loyer mensuel de base calculé et lorsque l’occupant 1 ou l’occupant 2 a des revenus de travail ou des allocations d’aide à l’emploi et n’a pas reçu de prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. 1985, c. O-9).  Pour prendre effet, cette mesure doit être demandée par l’occupant 1 et la demande ne peut être faite qu’une seule fois par la même personne.  Cette méthode de calcul peut s’appliquer pendant trois périodes de baux consécutives calculées à partir de la date où la demande a pris effet.

Loyer de référence :

502,00 $ pour l’occupant 1 et 561,00 $ pour les occupants 1 et 2 ou le loyer de l’année antérieure si celui-ci est supérieur aux montants précités.

Article 8

Loyers minimum 2014

Composition du ménage

Loyer minimum de base

Ménage sans enfant
sans contrainte à l'emploi

1 adulte

151,00 $

2 adultes

234,00 $

Ménage avec enfant
sans contrainte à l'emploi

1 adulte, 1 enfant

212,25 $

1 adulte, 2 enfants et plus

242,50 $

2 adultes et plus, 1 enfant

264,25 $

2 adultes et plus, 2 enfants et plus

288,25 $

Ménage avec enfant
occupants 1 et 2 ont des contraintes temporaires à l'emploi

1 adulte, 1 enfant

244,50 $

1 adulte, 2 enfants et plus

274,75 $

2 adultes et plus, 1 enfant

319,50 $

2 adultes et plus, 2 enfants et plus

343,50 $

Ménage avec enfant
l'un des occupants est sans contrainte et l'autre avec des contraintes temporaires à l'emploi

2 adultes, 1 enfant

293,50 $

2 adultes et plus, 2 enfants et plus

317,50$

Ménage avec enfant dont au moins l'un des occupants est bénéficiaire du programme de solidarité sociale (contraintes sévères à l'emploi)

1 adulte, 1 enfant

288,50 $

1 adulte, 2 enfants et plus

319,75 $

2 adultes et plus, 1 enfant

375,00 $

2 adultes et plus, 2 enfants et plus

399,75 $

Ménage dont l'un des occupants est non prestataire du programme d'aide sociale

1 adulte, sans enfant

151,00 $

1 adulte, 1 enfant

212,25 $

1 adulte, 2 enfants et plus

242,50 $

2 adultes et plus, 0 enfant

234,00 $

2 adultes et plus, 1 enfants et plus

264,25 $

2 adultes et plus, 2 enfants et plus

288,25 $

Article 10

Contribution mensuelle des personnes indépendantes

La contribution pour chaque personne indépendante autre que celle identifiée comme occupant 2, correspond à 25 % des revenus mensuels de chacune de ces personnes jusqu’à concurrence de la somme de 82,75 $ par personne.

Article 11

Charges additionnelles

Studio

1 c.c 1

2 c.c

3 c.c

4 c.c *

Électricité domestique

31,00 $

35,10 $

39,20 $

43, 30 $

47,40 $

*  Pour les logements de plus de 4 c.c., ajouter 4,10 $ par chambre à coucher additionnelle

Article 12

Déductions

Les déductions sont applicables seulement lorsque les services ci-dessous ne sont pas inclus au prix du loyer au bail.  Si ces services sont inclus dans le prix du loyer au bail, il n’y a aucune déduction à faire.

Studio

1 c.c 1

2 c.c

3 c.c

4 c.c

Chauffage

52,60 $

52,60 $

57,25 $

62,10 $

76,45 $

Eau chaude

10,70 $

10,70 $

11,80 $

12,95 $

14,40 $

1 c.c. signifie « chambre à coucher »