Logement communautaire et supplément au loyer - Société d'habitation du Québec

Logement communautaire et supplément au loyer
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2017Mars, vol. 22, n° 1

Programme Supplément au loyer : transmission de l’annexe D

Les ententes signées entre votre organisme et la Société d’habitation du Québec (SHQ) spécifient que vous devez transmettre à la SHQ le formulaire Renouvellement ou nouvelle attribution de subvention (annexe D) (113 Ko), dûment signé, dans les deux mois précédant la date de renouvellement des baux, généralement le 1er juillet.

Ce formulaire a été modifié : assurez-vous d’utiliser la bonne version, qui contient entre autres une colonne sur le type de chauffage.

Prenez note qu’en dehors de la période de renouvellement des baux, vous devez également nous transmettre, par l’entremise de l’annexe D, l'information concernant les nouveaux baux débutant en cours d’année.

Documents à joindre

De plus, vous devez joindre à l’annexe D les documents suivants pour que la SHQ puisse en faire l’analyse :

  1. le formulaire Calcul de la subvention
    Consignes :
    • Important! Assurez-vous d’utiliser le formulaire de la SHQ et non la version de la SCHL;
    • Le formulaire Calcul de la subvention est produit à partir de la Feuille de calcul détaillé du loyer total à payer (1.4 Mo) ;
    • Assurez-vous que toutes les données contenues dans ce formulaire ont bien été reportées dans l’annexe D :
      • le numéro de l’unité attribué par la SHQ;
      • les services inclus ou non au bail;
      • le nouveau ménage;
      • le montant de la part du ménage;
      • la période de renouvellement des baux;
      • etc.
  2. les preuves de revenus de chacun des ménages
    Consignes :
    • Assurez-vous que les preuves de revenus que vous avez fournies sont complètes (ex. : toutes les pages de l’avis de cotisation);
    • Accordez une attention particulière aux preuves de revenus d’entreprise. L’état des résultats doit être joint à l’avis de cotisation.Vous référer au chapitre D du Guide de gestion du PSL Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (sujet 5, page 1) pour déterminer les documents à fournir en lien avec ce type de preuves de revenus. Prenez note que le Manuel de gestion du logement social et le Guide de gestion du PSL seront modifiés à cet effet.
  3. le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements nominatifs (166 Ko) (dans le cas des ménages avec enfants)
    Consigne :
    • Le formulaire doit être signé par le bénéficiaire et par son centre local d’emploi.

Dans le cadre du crédit d’impôt à la solidarité (CIS), Revenu Québec doit vérifier avec la SHQ si certaines adresses sont subventionnées ou non. Transmettre à temps les annexes D à la SHQ évite que des citoyens se voient refuser leur CIS.

Mise en garde : les documents non conformes pourront être retournés à l’expéditeur sans avoir été traités.

Transmission des documents

Vous devez faire parvenir les annexes D et les documents afférents à l’adresse suivante :

Société d’habitation du Québec
Direction du suivi financier et du pilotage opérationnel
1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau
Aile Saint-Amable, 4e étage
Québec (Québec)  G1R 5E7

Indexation automatique des revenus

Vous pouvez dès maintenant consulter les indexations en vigueur à compter du 1er mars 2017 en vertu du Règlement sur les conditions de locations des logements à loyer modique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Rappelons que ces nouveaux montants indexés sont nécessaires au calcul des loyers (pour les nouveaux baux et les baux reconduits) et au calcul des réductions de loyer. Vous les trouverez dans l’Espace partenaires du site Web de la SHQ, dans la page Règlements, lois et pratiques Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Veuillez noter que les suppléments autres que l’électricité domestique (par exemple, les frais pour un stationnement ou un climatiseur) ne sont pas indexés. Ils demeurent donc identiques à ce qui est indiqué dans les paragraphes 2 à 6 de l’article 11 du Règlement.

Programme Supplément au loyer : augmentation de loyer 2017

En vertu du programme Supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés est établie à partir des variations moyennes estimées par la Régie du logement.

Ces variations pour l’année 2017 ont été rendues publiques par voie de communiqué Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. le 9 février dernier et se présentent comme suit :

  • 0,6 % pour les logements non chauffés;
  • 0,6 % pour les logements chauffés à l’électricité;
  • 0,1 % pour les logements chauffés au gaz;
  • 0,0 % pour les logements chauffés au mazout.

Comment s’applique la hausse?

Rappelons que ces augmentations ne doivent pas être accordées automatiquement. Vous devez préalablement avoir en main la liste des loyers de tous les logements de l’immeuble concerné, car, lorsqu’une hausse de loyer est accordée, il faut s’assurer que le loyer des logements subventionnés ne s’avère pas plus élevé que celui des logements non subventionnés comparables.

Lorsque vous effectuez vos calculs, il est primordial de tenir compte aussi du coût des logements du secteur concerné.

Des augmentations supérieures à celles prévues par la Régie?

Par ailleurs, il faut rappeler que les ententes conclues entre les offices d’habitation et les propriétaires privés dans le cadre du PSL permettent des augmentations de loyer supérieures à celles détaillées ci-dessus. Ces augmentations peuvent être justifiées notamment par une majoration de taxes ou des travaux majeurs.

Pour déterminer le taux d’augmentation, la Régie met à votre disposition, dans son site Web, un outil de calcul pour la fixation de loyer Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il est aussi possible d’imprimer une version PDF du formulaire et d’effectuer le calcul manuellement.

Si vous prévoyez devoir appliquer des augmentations supérieures à celles prévues par la Régie, vous êtes invité à en informer la SHQ. Vous pouvez le faire en inscrivant une mention à ce sujet dans l'annexe D – Renouvellement ou nouvelle attribution de subvention (113 Ko) du PSL.

Si vous transmettez l’annexe D par l’entremise de l’application EDI Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., vous devez aussi transmettre un courriel à la SHQ en prenant soin de préciser les numéros des suppléments au loyer touchés (et conserver dans vos dossiers les calculs reliés à la fixation du loyer).