La Société d'habitation du Québec (SHQ) est assujettie :

• à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) « Loi sur l'accès »
• au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels .

La Loi sur l'accès confirme deux droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., chapitre C-12) :

• le droit à l'information
• le droit au respect de la vie privée.

Ces droits permettent à tout citoyen de demander à la SHQ :

• l'autorisation de prendre connaissance de documents ou de renseignements que la SHQ détient
• d'avoir accès aux renseignements personnels que détient la SHQ à son sujet.

La Société d'habitation du Québec prend les moyens nécessaires pour protéger adéquatement les renseignements personnels afin d'en assurer la confidentialité. Elle ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires à la bonne marche de ses activités et ne peut divulguer les renseignements personnels qu'elle détient sur une personne physique sans le consentement de cette personne, sauf exception prévue dans la Loi sur l'accès.

Pour plus de précisions, le site de la Commission d’accès à l’information publie un résumé des droits et obligations concernant les volets :

• accès à l'information
• protection des renseignements personnels .

Demande d'accès

Les demandes d'accès aux documents de la SHQ ou à toute autre information visée par la Loi sur l'accès doivent être adressées à la responsable de l'accès aux documents et à la protection des renseignements personnels de la SHQ.

Ces demandes peuvent être transmises par la poste, par télécopieur ou par courriel à :

Me Guylaine Marcoux
Responsable de l'accès aux documents et à la protection des renseignements personnels.

Société d'habitation du Québec
Direction du Secrétariat
1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau
Aile Saint-Amable, 3^e étage
Québec (Québec) G1R 5E7
Téléphone : 418 643-4035 poste 2024
Sans frais : 1 800 463-4315 poste 2024
Télécopieur : 418 646-5560
Courriel : accesinfo@shq.gouv.qc.ca

Les demandes d'accès peuvent être faites par téléphone. Toutefois, en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'accès, seule une décision sur une demande écrite peut être soumise pour révision à la Commission d'accès à l'information.

Pour faciliter votre démarche de présentation écrite d'une demande d'accès à l'information, vous pouvez consulter la section Formulaires et lettres types
du site de la Commission d'accès à l'information.

Organisation

Voici quelques documents qui concernent la structure de l'organisation administrative de la SHQ ainsi que le plan de classification qui facilite le repérage des documents qu'elle possède :

• organigramme (362 Ko)
• personnel de direction ou d'encadrement à la Société d'habitation du Québec (23 Ko).

Le plan de classification est une structure constituée de cotes et de rubriques décrivant l’ensemble des activités de la SHQ. Ces rubriques servent à classifier tous les documents et dossiers ainsi qu’à contribuer à leur repérage.

En tant qu’outil de référence et de recherche, ce plan contribue à faire connaître les activités de la SHQ au sujet desquelles des documents et des dossiers ont été produits ou reçus. Il facilite ainsi l’exercice du droit d’accès à l’information :

• plan de classification (63 Ko)

L’index alphabétique est constitué de mots-clé extraits des rubriques et des descriptions des activités de la SHQ inscrites dans son plan de classification :

• index alphabétique du plan de classification.

Programmes et services

Vous pouvez consulter la liste des programmes et services offerts par la SHQ :

• programmes et services de la SHQ.

Publications

Vous pouvez consulter la section Publications et le catalogue en ligne LOGIS pour avoir accès à l'éventail des publications de la SHQ.

Études, rapports de recherche ou de statistiques

Nous vous référons à la section Publications.

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information

Aucun document d'intérêt public n'a été transmis.

Documents déposés à l'Assemblée nationale

La SHQ a produit plusieurs documents qui ont été déposés à l'Assemblée nationale, en voici quelques exemples :

• rapports annuels de gestion
• mémoire à la Commission des affaires sociales intitulé Le phénomène de l'itinérance au Québec
• plans stratégiques.

Vous pouvez consulter les listes suivantes :

• documents déposés à l'Assemblée nationale
• documents déposés en Commission parlementaire .

Politiques et code d'éthique

Cette section regroupe l'ensemble des politiques et orientations qui servent à la prise de décision :

• Code de déontologie des administrateurs et des dirigeants de la Société d'habitation du Québec :
  
  • Annexe (10 Ko)
• déclaration de services aux citoyens de la Société d'habitation du Québec
• guide relatif à la déontologie et à l'éthique
• politique sur l'accès, la sécurité de l'information et la protection des renseignements personnels (98 Ko)
• politique d'intervention en matière de traitement des plaintes (99 Ko)
• Politique de placements de la Société d'habitation du Québec (153 Ko)
• Politique en matière de gouvernance et d'éthique (22 Ko)
• Règles de régie interne et de gouvernance (83 Ko).
  
  

Lois et règlements

Cette section regroupe la loi constitutive de la Société d'habitation du Québec ainsi que les règlements et décrets :

• Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d'un office d'habitation
• Loi sur la Société d'habitation du Québec
• Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique
• Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d'habitation du Québec (85 Ko)
• Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique
• Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik
• Règlement sur l'habitation .

Projets de règlements

Règlement sur la contrepartie exigible des offices municipaux d'habitation et des autres organismes sans but lucratif pour l'utilisation des immeubles de Immobilière SHQ

Renseignements relatifs aux contrats

La diffusion des renseignements relatifs aux contrats s’inscrit dans l’objectif du gouvernement du Québec de rendre compte de façon plus transparente :

• des processus d’attribution de contrat
• de la bonne utilisation des fonds publics
• du traitement équitable des concurrents.

Pour connaître les renseignements relatifs aux contrats conclus par la SHQ qui sont prévus à l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics, consultez le système officiel d’appel d’offres du gouvernement du Québec .

La SHQ n'est pas assujettie à la directive du Conseil du Trésor qui exige la transmission de la liste des engagements financiers au Contrôleur des finances qui l'achemine par la suite à l'Assemblée nationale.

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Les renseignements personnels détenus par la SHQ sont versés dans des fichiers de renseignements personnels. Comme le requiert l'article 76 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , la SHQ a établi un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels. Cet inventaire de fichiers est accessible, comme le requiert l'article 4 alinéa 1 paragraphe 5 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels .

 

En vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, la SHQ n'a pas à tenir de registre public.