À noter! La présente section s’adapte désormais à l’outil que vous utilisez (ordinateur, tablette ou mobile). Au cours des prochains mois, nous rendrons d’autres sections « réactives » afin de bonifier l’expérience de nos utilisateurs.
Voici la documentation juridique concernant les locataires, les propriétaires, les entreprises et les organismes de l'industrie de l'habitation.
Il est à noter qu'un projet de Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été publié à la Gazette officielle du Québec le 23 octobre 2019.
Voici la loi constitutive de la Société d'habitation du Québec ainsi que les règlements et décrets qui s’y rattachent.
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